GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Direction de l’information légale et administrative

15/03/2021

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Comment bénéficier de la résidence alternée ?

Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d’augmentation de salaire ?

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l’étranger ?

Je déménage

Je me sépare

Simulateur de calcul de pension alimentaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…​)

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…​)

Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale

Notice - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) d’un mineur - Conflit parental

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Notice - Requête en obligation alimentaire

Demande d’un certificat de non-opposition

Requête conjointe aux fins d’homologation d’un convention parentale

Notice - Requête conjointe aux fins d’homologation d’un convention parentale

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d’hébergement

Modèle de convention parentale pour que l’enfant réside chez l’un des parents et que l’autre est un droit de visite et d’hébergement.

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Modèle de convention parentale pour que l’enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Médiation familiale : mode de règlement des conflits