GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Mesures préventives (retour à l’équilibre financier)

Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)

Graves difficultés (plan de sauvegarde)

Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Direction de l’information légale et administrative

11/06/2019

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Charges de copropriété

Guides de l’Anil

Guide pratique sur l’installation de la fibre optique dans les immeubles