GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage (Modèle de document)
Permet de demander à son maire de faire cesser un bruit de voisinage (aboiement d’un chien, musique d’une discothèque, rassemblements devant le bar voisin…).
Direction de l’information légale et administrative
26/03/2020