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Détention provisoire
La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d’information judiciaire , de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( «plaider coupable» ).
Information judiciaire
Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d’instruction. Elle vise à rassembler les preuves de culpabilité ou d’innocence d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. La personne soupçonnée peut être placée en détention provisoire pendant l’information judiciaire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de détention sont encadrées par la loi.
Situations concernées
Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen pour une infraction punie d’une peine de prison de 3 ans ou plus.
Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu’elle ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique .
Motifs de détention provisoire
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits)
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement
Le juge peut également justifier la détention provisoire en raison du trouble à l’ordre public généré par l’affaire. Ce motif est valable uniquement pour les crimes . La médiatisation de l’affaire ne suffit pas pour justifier un trouble à l’ordre public.
Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire.
À savoir
la détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n’a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique .
Procédure
Saisine du juge des libertés et de la détention
Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Pour saisir le JLD, le juge d’instruction rédige une ordonnance .
C’est le JLD qui examine ensuite la demande de placement en détention provisoire.
Audience devant le juge des libertés et de la détention
Le JLD reçoit la personne mise en examen. Elle doit obligatoirement être assistée d’un avocat. Si la personne mise en examen est sans avocat, le juge l’informe qu’elle doit en choisir un. Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier .
La décision définitive intervient après un débat contradictoire . Lors de ce débat, le procureur de la République , le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle.
À savoir
la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le JLD peut mettre en prison le mis en examen pour une durée maximum de 4 jours ouvrables . Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.
Décision du juge des libertés et de la détention
Le JLD rend une ordonnance .
Dans cette ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, le mis en examen part en prison immédiatement.
Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, il peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou un placement sous bracelet électronique.
Cette ordonnance est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l’audience.
Recours
La personne mise en examen peut faire appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
L’appel peut être effectué juste après l’audience par déclaration auprès du greffier du JLD.
Une fois que la personne mise en examen est détenue, l’appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d’appel rempli auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.
La personne mise en examen mis en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.
L’appel est examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Durée de la détention
La détention est d’abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d’information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Pour un délit
La durée initiale de détention est de 4 mois.
Avant la fin de cette période, la mesure peut être prolongée après un débat contradictoire devant le JLD.
À savoir
le détenu peut faire appel de l’ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire.
La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois.
La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :
La personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit
L’infraction pour laquelle la personne est mise en examen doit être punie d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans
La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an.
Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans si un fait constitutif de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l’étranger).
La durée maximale est également portée à 2 ans si l’infraction poursuivie est un délit grave puni de 10 ans de prison. Il s’agit du trafic de stupéfiants, du terrorisme, de l’association de malfaiteurs, du proxénétisme , de l’extorsion de fonds, du délit en bande organisée).
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut exceptionnellement prolonger la détention. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois.
Pour un crime
La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an.
Après ce délai, la détention provisoire peut être prolongée tous les 6 mois après un débat contradictoire devant le JLD.
Le détenu peut faire appel de l’ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire.
La durée maximale de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen.
Crime puni par une peine de prison inférieure à 20 ans
La durée totale de la détention est limitée à 2 ans.
Cette durée est de 3 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d’entre elles ont eu lieu à l’étranger).
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
Crimes multiples
Si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes, la durée totale de la détention est limitée à 4 ans.
Cette durée est valable pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme , extorsion de fonds, crime commis en bande organisée …
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
Trafic de stupéfiants
La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
Terrorisme
La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
Proxénétisme
La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
Extorsion de fonds
La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
Crime commis en bande organisée
La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
Autres cas
La durée totale de la détention est limitée à 3 ans.
Cette durée est de 4 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre une partie des violences a été commise à l’étranger).
À noter
la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.
Droits du détenu
La personne mise en examen placée en détention provisoire a des droits (visites, correspondance, …).
Certains droits peuvent être limités par le juge d’instruction. Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s’opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.
Remise en liberté
À tout moment, le mis en examen détenu peut demander sa mise en liberté. Le juge d’instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande préalable du détenu.
Demande
La demande se fait par déclaration auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d’appel.
Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté.
À savoir
le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d’un proche). En cas de refus du juge d’instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l’instruction.
Décision
Le juge d’instruction doit d’abord communiquer le dossier au procureur de la République. Le procureur prend des réquisitions , c’est-à-dire qu’il donne son avis sur l’éventuelle mise en liberté.
Suite à une demande de mise en liberté du détenu, le juge d’instruction doit prendre sa décision dans les 5 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.
Si le juge d’instruction ordonne la mise en liberté, il peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n’est pas saisi.
Dans le cas contraire, s’il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d’instruction doit saisir le JLD.
Le JLD doit dire s’il libère ou non le détenu dans un délai de 3 jours ouvrables . Il n’y a pas d’audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d’instruction.
À savoir
si le JLD ne rend pas sa décision dans les 3 jours, le détenu peut saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel par requête.
Le détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, si tous les suspects ont été entendus et qu’il n’y a plus de risque de concertation entre eux.
Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable.
Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique .
Recours
Le détenu peut faire appel de l’ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté.
L’appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d’appel rempli auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.
Le mis en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.
L’appel est examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne le jour où prend fin sa garde à vue . Si la personne ne peut pas être jugée le jour-même, elle peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.
Situations concernées
En fin de garde à vue, le procureur de la République peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate . Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour-même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.
Motifs de détention provisoire
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits)
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement
Procédure
Saisine du juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Ce juge statue sur la demande de placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
À savoir
si l’audience de comparution immédiate débute mais que l’affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut lui-même placer une personne en détention provisoire. Le tribunal n’a pas besoin de saisir le JLD.
Décision
Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire. Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique .
Il n’est pas possible de faire appel de cette décision.
Durée d’une détention provisoire
La personne est détenue jusqu’à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision du juge.
À savoir
si la personne n’est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.
Remise en liberté
La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n’a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables suivant sa mise en détention.
Comparution à délai différé
Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne après sa garde à vue . La comparution à délai différé est utilisée si certains actes déterminants pour l’enquête pénale (une expertise par exemple) ne sont pas obtenus avant la fin de la garde à vue. En attendant le procès, la personne mise en cause peut être placée en détention provisoire.
Situations concernées
La personne mise en cause peut être placée en détention provisoire avant le procès quand il manque certains résultats de l’enquête ou des résultats d’expertises à la fin de la garde à vue.
La détention provisoire est possible si l’infraction qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d’une peine de prison de 3 ans ou plus.
Motifs de détention provisoire
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits)
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement
Procédure
Saisine du juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Ce juge statue sur la demande de placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Décision
Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire. Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique .
Recours
La personne mise en détention peut faire appel de l’ordonnance rendue dans un délai de 10 jours.
L’appel peut être effectué juste après l’audience par déclaration auprès du greffier du JLD.
Une fois que la personne est détenue, l’appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d’appel rempli auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.
Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.
L’appel est examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Durée d’une détention provisoire
La personne est détenue jusqu’à son procès. Le procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge.
Remise en liberté
La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n’a pas eu lieu dans les 2 mois qui suivent sa mise en détention.
"Plaider coupable"
Le "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure utilisée en matière pénale. Elle permet de sanctionner rapidement l’auteur d’une infraction et d’éviter qu’un procès ait lieu. Le procureur propose une peine à la personne mise en cause qui reconnaît sa culpabilité. La personne qui va être jugée suivant la procédure du "plaider coupable" peut être placée en détention provisoire si elle demande un délai pour réfléchir à la peine proposée.
Situations visées
En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou de refuser la sanction proposée par le procureur de la République. Dans ce cas, si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée par le procureur de la République.
Motifs de détention provisoire
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits)
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement
Procédure
Saisine du juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Ce juge statue sur la demande de placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Décision
Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire. Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique .
Il n’est pas possible de faire appel de cette décision.
Durée de la détention provisoire
La personne mise en cause reste détenue jusqu’à la nouvelle audience devant le procureur de la République. Cette audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.
Remise en liberté
La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n’a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention.
Direction de l’information légale et administrative
20/10/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction
Comparution à délai différé : Procédure pénale permettant de placer en détention provisoire ou d’assigner à résidence avec surveillance électronique une personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l’attente de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel
Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d’instruction.
Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Débat contradictoire : Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Appel : Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d’exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l’affaire concernée
Proxénétisme : Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d’une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d’une autre personne
Réquisitions : Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d’instruction sur l’opportunité des poursuites
Garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire en matière pénale