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Information judiciaire
L’information judiciaire est l’enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction , les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause. L’information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens d’enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire,…).
Ouverture d’une information
Une information judiciaire est ouverte quand un juge d’instruction est chargé d’une enquête pénale. L’enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions et tente de rassembler les preuves.
Quel est le juge d’instruction compétent ?
Le juge d’instruction est un juge du tribunal judiciaire.
Il peut être saisi pour enquêter sur un crime , un délit ou une contravention . Il est obligatoirement saisi en cas de crime.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu de commission de l’infraction, du lieu de résidence d’une des personnes soupçonnées, du lieu d’arrestation de la personne soupçonnée ou du lieu de détention.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Comment l’information judiciaire est ouverte ?
Le juge d’instruction peut être saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile de la victime.
Par le procureur de la République
Le procureur saisit le juge d’instruction suite à une enquête de police ou de gendarmerie qui constate une infraction à la loi ou suite à la plainte simple d’une victime.
Le procureur de la République saisit le juge d’instruction par un document écrit nommé «réquisitoire introductif» . Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.
Par la victime
Le juge d’instruction peut être saisi par la victime d’une infraction uniquement dans les 2 cas suivants :
La victime a préalablement déposé une plainte pour les mêmes faits qui a été classée sans suite . Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé «avis de classement sans suite» .
Aucune réponse n’a été donnée à une plainte déposée depuis plus de 3 mois. Dans ce cas, la victime doit être en possession de la preuve de son dépôt de plainte de plus de 3 mois.
À savoir
une victime peut saisir directement le juge d’instruction sans avoir d’abord déposé une plainte en cas de crime, délit de presse , diffamation ou infraction au code électoral.
En fonction des ressources de la partie civile , le juge d’instruction fixe le montant d’une consignation . Si cette consignation n’est pas versée, la plainte n’est pas traitée. Le juge peut autoriser la partie civile à ne pas en verser. Les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour cette procédure ne doivent pas verser de consignation.
La plainte avec constitution de partie civile est transmise par le juge d’instruction au procureur de la République. Le procureur doit donner son avis sur la nécessité de démarrer une information judiciaire.
Le procureur de la République peut demander un délai de 3 mois ou faire entendre la partie civile avant de se prononcer.
Le procureur de la République prend alors des réquisitions .
S’il s’agit de réquisitions «d’informer» , le juge d’instruction ouvre une information judiciaire.
Il peut s’agir de réquisitions «de non-informer» s’il n’y pas d’infraction pénale ou si les faits n’ont manifestement pas été commis.
Si le procureur estime que les faits n’ont pas été commis grâce aux éléments de l’enquête initiale, il peut prendre des réquisitions «de non-lieu» .
Il peut enfin s’agir de réquisitions «de refus d’informer» dans lesquelles le procureur invite la partie civile à saisir le tribunal par citation directe . Il s’agit de faits dénoncés contre une personne majeure par la victime, mais pour lesquels le procureur de la République n’a pas lancé de poursuites.
Le juge d’instruction tient compte des réquisitions du procureur de la République. S’il ne suit pas «les réquisitions de non informer» , il doit expliquer pourquoi dans son ordonnance .
Déroulement de l’information judiciaire
Le juge d’instruction a des pouvoirs d’enquête étendus pour chercher les preuves et les auteurs d’infractions. Il instruit «à charge et à décharge» , c’est-à-dire qu’il doit à la fois chercher des preuves de l’innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.
Il peut procéder à la mise en examen des personnes. Il peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire ou bien saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire .
La loi prévoit des droits pour les parties (partie civile, mis en examen, témoin assisté) pour qu’elles puissent intervenir tout au long de l’information judiciaire.
Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ?
Ordonner des actes d’enquête
Le juge d’instruction recherche les preuves.
Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire pour mener une enquête.
Il peut entendre les personnes mises en cause, les témoins , organiser des confrontations, effectuer des perquisitions , procéder à des saisies.
Il peut demander des expertises, par exemple des analyses ADN.
Il peut également demander la mise en place d’écoutes téléphoniques ou organiser des opérations de surveillance. Il peut se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.
Mettre en examen
S’il estime qu’il y a des indices graves ou concordants à l’égard d’une personne mise en cause, le juge d’instruction peut la mettre en examen .
Le juge doit placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque la «mise en examen» de la personne mise en cause n’est pas possible.
Délivrer des mandats
Le juge d’instruction peut délivrer différents mandats.
Le mandat de recherche a pour objet l’arrestation par les forces de l’ordre d’une personne mise en cause afin de la placer en garde à vue .
Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l’obliger à se présenter devant le juge d’instruction.
Le mandat d’amener est l’ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d’instruction une personne à l’égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n’a respecté une précédente convocation.
Le mandat d’arrêt est l’ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l’arrêter et de la conduire en prison.
Ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire
Le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire .
La personne mise en examen peut alors être placée en détention provisoire si les nécessités de l’enquête l’imposent.
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention s’il refuse de placer la personne en détention, peut mettre en place un contrôle judiciaire . Le mis en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
La personne peut aussi être assignée à résidence sous surveillance électronique .
Quels sont les droits des parties ?
Les parties mises en cause dans la procédure et les parties civiles peuvent se faire assister par un avocat.
Une victime qui ne se constitue pas partie civile ne bénéficie pas des droits de la partie civile.
La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure.
Personne mise en examen
La personne mise en examen a accès au dossier d’instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Elle peut demander au juge d’instruction d’accomplir certains actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces …).
Elle peut demander d’annuler certains actes en saisissant par requête la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
Cour d’appel
Elle peut demander sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou bien la mainlevée du contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence sous surveillance électronique.
La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances prononcées par le juge d’instruction. L’appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat.
Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d’appel.
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel examine l’appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d’instruction.
Témoin assisté
Le témoin assisté a accès au dossier.
Il peut demander au juge d’instruction d’accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces …).
Le témoin assisté peut demander l’annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d’interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue …). L’annulation se demande par une requête adressée à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
Cour d’appel
Partie civile
La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Elle peut demander au juge d’instruction d’accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces …).
Elle peut demander l’annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d’interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue …). L’annulation se demande par une requête adressée à la chambre de l’instruction.
Cour d’appel
La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d’instruction. L’appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel examine l’appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d’instruction.
Fin de l’information judiciaire
L’information judiciaire prend fin quand l’enquête est terminée. Le juge d’instruction rend alors une décision appelée «ordonnance de règlement» . Cette ordonnance est notifiée aux parties qui ont le droit de faire un recours.
Ordonnance de règlement
Selon les résultats de l’enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal.
Non-lieu
Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu dans les cas suivants :
Les faits ne constituent pas une infraction
Aucun auteur n’est identifié
Pas de charges suffisantes, c’est-à-dire d’indices suffisants, à l’égard de la personne mise en examen
Le mis en examen a agi en état de légitime défense . L’ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d’une procédure civile.
Le mis en examen décède. L’ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.
Le procureur de la République peut demander la réouverture de l’information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.
Renvoi
Si l’information établit qu’une infraction a été commise, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour juger l’infraction.
S’il s’agit d’une contravention, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police .
S’il s’agit d’un délit, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel .
S’il s’agit d’un crime, l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises .
S’il s’agit d’un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises des mineurs .
Notification de l’ordonnance
L’ordonnance est notifiée aux parties, oralement (avec signature) ou par lettre recommandée.
Recours contre l’ordonnance
La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de règlement.
Le délai d’appel est de 10 jours.
La déclaration d’appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de l’établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).
Tribunal judiciaire ou de proximité
C’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui examine l’appel.
Direction de l’information légale et administrative
17/11/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Contravention : La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police.
Réquisitions : Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d’instruction sur l’opportunité des poursuites
Classement sans suite : Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d’instruction.
Commission rogatoire : Document par lequel le juge d’instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d’enquête
Mandat de comparution : Décision écrite du juge d’instruction qui ordonne à une personne mise en examen de se présenter devant lui
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Mandat d’amener : Décision du juge d’instruction qui ordonne aux forces de l’ordre d’emmener devant lui une personne mise en examen
Mandat d’arrêt : Décision du juge d’instruction qui ordonne aux forces de l’ordre de rechercher une personne mise en examen, de l’arrêter et de la conduire dans une maison d’arrêt
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.
Appel : Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure