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Garde à vue
Avertissements
Enregistrement de la notification des droits
À titre expérimental et jusqu’au 1 er janvier 2022, la police et la gendarmerie doivent procéder à l’enregistrement audiovisuel et sonore de la notification des droits aux gardés à vue. Les commissariats et gendarmeries concernés sont : Aurillac, Rennes, Reims, Pau, Paris 13e, Rosny-sous-Bois, L’Isle-Adam, Évry, Annecy, Bourgoin-Jallieu et la sûreté régionale des transports.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction , lors d’une enquête judiciaire. Elle permet à l’enquêteur d’avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d’être assisté par un avocat.
Conditions
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il lui est reproché un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Il faut qu’il existe des raisons valables pouvant faire croire que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.
Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d’une garde à vue. L’OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.
Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants :
Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne à la justice
Empêcher la destruction d’indices
Empêcher une concertation, c’est-à-dire une conversation avec des complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Arrêter l’infraction en cours
À savoir
une personne suspectée d’une infraction peut aussi être entendue en audition libre .
Durée
Durée initiale
La durée de la garde à vue est de 24 heures , mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.
Le début de la garde à vue est le moment où le suspect est retenu, parfois avec force, par l’OPJ. Par exemple, le suspect est empêché de partir des locaux de la police judiciaire.
Il doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais l’information peut être faite plus tard, si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence.
Arrestation
Le début de la garde à vue est le moment de l’arrestation.
Exemple
Si une personne est arrêtée lundi à 15 h puis amenée au commissariat à 16 h, le début de la garde à vue est 15 h et la fin sera mardi à 15 h.
Conduite en état d’alcoolémie ou sous stupéfiant
Le début de la garde à vue est l’heure du test d’alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d’infraction routière.
Exemple
Si une personne est contrôlée et testée mardi à 19 h puis amenée au commissariat où sont faits d’autres tests jusqu’à 20 h, la garde à vue débute à 19 h et se termine mercredi à 19 h.
Dégrisement
Le début de la garde à vue est l’heure de placement en chambre de dégrisement .
Exemple
Si une personne est placée en cellule de dégrisement jeudi à 22 h, la garde à vue se finit vendredi à 22 h, quelle que soit l’heure où l’OPJ a annoncé cette garde à vue.
Prolongation
La garde à vue peut être prolongée si l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 1 an. La prolongation doit être l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale, c’est-à dire :
Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne à la justice
Empêcher la destruction d’indices
Empêcher une concertation c’est-à-dire une conversation avec des complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Arrêter l’infraction en cours
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures ( 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d’enquête de flagrance ou d’enquête préliminaire ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire .
Avant cette prolongation, le suspect gardé à vue peut être entendu par le magistrat compétent. Il peut être entendu au tribunal ou par visioconférence.
Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme…). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Droits de la personne gardée à vue
Notifications des droits
L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement et dans une langue qu’elle comprend, la personne gardée à vue, des éléments suivants :
Début de la garde à vue, durée et possibilité d’une prolongation de sa durée initiale
Infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci
Objectifs visés par la garde à vue
Droit d’être examinée par un médecin
Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays
Droit d’être assistée par un avocat, choisi par elle ou commis d’office , dès le début de la garde à vue
Droit d’être assistée par un interprète
Droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l’OPJ
Droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue
Droit de lire, au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal indiquant le début de la garde à vue, les procès-verbaux d’interrogatoire. S’il existe, il peut également lire le certificat médical établi par le médecin venu l’examiner dans les locaux de la police judiciaire.
À noter
un écrit indiquant ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu’elle est informée du début de sa garde à vue.
Droit à un contact avec un proche et un employeur
Le suspect a le droit de faire prévenir un proche de sa garde à vue. Il ne peut prévenir qu’un seul proche parmi la liste suivante :
Personne avec laquelle il vit habituellement
Père ou mère
Un de ses grands-parents
Un de ses enfants
Un frère ou une sœur
Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l’enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu’il le soit plus tard. Par exemple, s’il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.
Le procureur peut aussi retarder l’information à un proche ou même ne pas l’accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne. C’est le cas par exemple si le procureur craint qu’un membre de la famille du suspect agresse la plaignant ou un témoin.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L’OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l’enquête et de permettre une nouvelle infraction.
À noter
lorsque la personne gardée à vue fait l’objet d’une mesure de protection juridique , l’OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur.
Droit à un avocat
Le suspect gardé à vue peut demander l’aide d’un avocat dès le début de la garde à vue. Il désigne un avocat qu’il connaît ou il demande un avocat commis d’office .
Si le suspect gardé à vue demande un avocat, sa 1 ère audition doit débuter en présence de son défenseur sauf si l’audition porte uniquement sur son identité. Si un délai de 2 heures s’est écoulé depuis le contact de l’avocat et que l’avocat n’est pas arrivé sur place, l’audition peut tout de même avoir lieu. Le magistrat chargé de l’affaire (juge ou procureur de la République) peut autoriser une audition immédiate.
À son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter les documents suivants :
Procès verbaux d’audition
Procès verbal concernant le placement en garde à vue
Certificat médical (s’il a été établi)
En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat peut une nouvelle fois s’entretenir avec son client pendant 30 minutes.
L’avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d’une reconstitution ou être présent lors d’une séance d’identification à laquelle le suspect participe.
À la fin de chaque interrogatoire, l’avocat peut poser des questions. L’OPJ peut s’y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à empêcher le bon déroulement de l’enquête.
L’avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
Palpation ou fouille
La personne gardée à vue peut faire l’objet d’une palpation de sécurité ou d’une fouille si elle est nécessaire pour l’enquête. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :
Palpation manuelle ou avec une détection électronique . Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d’enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n’a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n’est pas obligatoire.
Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l’enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être faite par un OPJ de même sexe que la personne fouillée et dans un lieu fermé.
Seul un médecin peut effectuer une fouille dans le corps . Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l’intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
Fin
Remise en liberté
À la fin de la garde à vue, la personne est libérée sur décision du procureur de la République ou du juge.
Déferrement au tribunal
À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c’est-à-dire qu’il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue .
Attention
si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue. Pendant ce temps, le suspect est retenu dans une des cellules du tribunal.
Direction de l’information légale et administrative
27/10/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
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Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Enquête de flagrance : Enquête ouverte par l’officier de police judiciaire qui constate qu’une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Enquête préliminaire : Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.