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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
Vous voulez mettre en location un logement ? Dans ce cas, signer une convention avec l' Anah vous permettra d’obtenir une réductions fiscale sur les loyers que vous recevrez, voire d’obtenir une aide pour financer des travaux de rénovation. En contrepartie, le loyer que vous demanderez au locataire ne devra pas dépasser un montant maximum, prévu dans la convention. Il existe 2 types de convention : convention avec travaux et convention sans travaux.
Convention avec travaux
Qu’apporte la convention ?
Signer une «convention avec travaux» vous permet d’avoir :
Son montant dépend de la localisation du logement et du niveau de loyer (intermédiaire, social ou très social) prévu par la convention.
Des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation dans le logement
De plus, si vous recourez à l’intermédiation locative sociale , vous pouvez obtenir une prime de 1 000 € , à condition que le loyer soit un loyer social ou très social, jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelles sont vos obligations durant la convention ?
En contrepartie, vous devez respecter plusieurs obligations.
Usage du logement par le locataire
Le logement doit être la résidence principale du locataire, c’est-à-dire que le logement doit être à usage d’habitation uniquement.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas faire partie de vos proches, et ses revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum prévu dans la convention .
À savoir
le locataire pourra avoir droit à l’aide personnalisée pour le logement (APL) , uniquement si vous signez une convention à loyer social ou très social.
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum. Ce montant est différent selon que la convention est à loyer intermédiaire, social ou très social
Rappel
le locataire pourra avoir droit à l’aide personnalisée pour le logement (APL) , uniquement si vous signez une convention à loyer social ou très social.
Fin du bail
Pour donner votre préavis (congé) au locataire pendant la durée de la convention, vous devrez respecter des des règles particulières
Si le locataire quitte définitivement le logement pendant la durée de la convention, vous devez remettre en location le logement aux mêmes conditions, dans un délai maximum d’un an après la notification de son préavis (congé)
Quelles sont les conditions ?
Condition liée au logement
Pour recevoir une subvention, les travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au moins 15 ans.
Conditions liées aux types de travaux
Seuls certains types de travaux ouvrent droit à une subvention de l’Anah :
Travaux à réaliser | Montant minimum des travaux à réaliser (hors taxes) | Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) | Prise en charge de l’Anah |
Travaux lourds de réhabilitation pour résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, arrêté d’insalubrité ou de péril) | 1 500 € | 80 000 € | 35 % |
Travaux d’amélioration portant sur la sécurité de votre logement ( sécurité liée au saturnisme ) | 1 500 € | 60 000 € | 35 % |
Travaux d’amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds…) | 1 500 € | 60 000 € | 35 % |
travaux d’amélioration permettant d’adapter le logement à la perte d’autonomie (vieillissement, handicap) | 1 500 € | 60 000 € | 35 % |
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement | 1 500 € | 60 000 € | 25 % |
Attention
les travaux ne doivent commencer qu’à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Conditions liées à la réalisation des travaux
Le versement d’une subvention de l’Anah n’est pas automatique .
Le montant de la subvention dépend notamment de la nature des travaux envisagés et de leur montant.
L’Anah apprécie, en outre, l’opportunité de verser la subvention selon l’intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi selon des priorités locales.
En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d’une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l’adaptation de votre logement à la perte d’autonomie.
Votre demande d’acompte doit être faite à partir d’un formulaire.
**Lancement des travaux**
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.
**Fin des travaux**
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah.
L’Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d’un acompte).
Démarche
Les démarches à faire sont différentes selon que le logement est inoccupé ou déjà habité par un locataire :
Le logement est inoccupé
Vous pouvez signer une convention Le niveau de loyer que vous souhaitez appliquer ("social ou très social", "intermédiaire").
Niveau de loyer "social ou très social"
La convention doit être signée par le propriétaire et l' Anah .
Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l’Anah dans le département où est situé le logement.
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
La convention cerfa n°14039 datée et signée
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
L’engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé
Une copie du bail conclu
Une copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et s’il doit être pris en compte, l’avis n-1)
Le formulaire d’engagement spécifique , en cas de recours à l’intermédiation locative sociale
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Niveau de loyer "intermédiaire"
La convention doit être signée par le propriétaire et l' Anah .
Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l’Anah dans le département où est situé le logement.
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
La convention cerfa n°14039 datée et signée
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
L’engagement du bailleur cerfa n°13469 daté et signé
Une copie du bail conclu
Une copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et s’il doit être pris en compte, l’avis n-1)
Et, en cas de recours à l’intermédiation locative sociale , le formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Le logement est habité
Niveau de loyer "social ou très social"
Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau.
La convention doit être signée par le propriétaire et l' Anah .
Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l’Anah dans le département où est situé le logement.
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
La convention cerfa n°14039 datée et signée
Après la signature du bail, vous devez fournir :
L’engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
Une copie du bail conclu
Une copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et s’il doit être pris en compte, l’avis n-1)
Et, en cas de recours à l’intermédiation locative sociale , le formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Niveau de loyer "intermédiaire"
Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau.
La convention doit être signée par le propriétaire et l' Anah .
Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l’Anah dans le département où est situé le logement.
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
La convention cerfa n°14039 datée et signée
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
L’engagement du bailleur cerfa n°13469 daté et signé
Une copie du bail conclu
Une copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et s’il doit être pris en compte, l’avis n-1)
Et, en cas de recours à l’intermédiation locative sociale , le formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Financement des travaux
En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d’une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux permettant d’adapter votre logement à la perte d’autonomie.
Votre demande d’acompte doit être faite à partir de ce formulaire :
Quelle est la durée de la convention ?
Durée initiale
Une convention avec travaux a une durée d’au moins 9 ans.
Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à l' Anah de la reconduire.
Prolongation
À la fin de la 1 re convention, le propriétaire peut demander à l’Anah de prolonger la convention pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l’aide d’un formulaire (avenant) adressé à l’Anah avant le terme de la convention en cours.
La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (engagements du propriétaire, droit à l’avantage fiscal).
À la fin de la convention, que devient le bail en cours ?
La convention prend fin automatiquement (sauf si le propriétaire a fait une demande de prolongation dans le délai imparti).
Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d’échéance du bail :
Fin du bail avant le terme de la convention
Le bail doit être renouvelé aux conditions de la convention.
À savoir
les avantages fiscaux liés au conventionnement demeurent jusqu’au renouvellement du bail qui aura lieu après la fin de la convention.
Fin du bail après la le terme de la convention
Le propriétaire peut renouveler le bail à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.
Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Remise en main propre contre récépissé ou signature au moins 6 mois avant la fin du bail
Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. L’offre doit comporter des références de loyers :
6 références minimum, si le logement se situe dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants
3 références, si le logement se situe dans une autre zone géographique
Si la hausse de loyer proposée est :
inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation doit être étalée par 1/3 sur 3 ans.
supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation doit être étalée par 1/6 sur 6 ans.
Peut-on contester la décision de l’Anah ?
Le propriétaire peut contester :
le rejet de sa demande de convention
ou la résiliation de sa convention pour non-respect de ses engagements
Il dispose d’un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l’Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l’immeuble est situé).
Passé ce délai, aucune réclamation n’est plus possible.
Convention sans travaux
Qu’apporte la convention ?
Signer une «convention sans travaux» vous permet d’avoir une déduction fiscale sur les revenus fonciers que vous tirez de la location . Le montant de la déduction dépend notamment du loyer (intermédiaire, social ou très social) prévu dans la convention.
De plus, si vous choisissez «l’intermédiation locative sociale» avant le 1 er janvier 2023, vous pouvez recevoir une prime de 1 000 € , à condition que le loyer soit un loyer social ou très social.
À noter
le logement conventionné avec l' Anah ne peut pas être un logement meublé, sauf si le propriétaire recourt à l’intermédiation locative.
Quelles sont vos obligations durant la convention ?
En contrepartie, vous devez respecter plusieurs obligations.
Usage du logement par le locataire
Le logement doit être la résidence principale du locataire, c’est-à-dire que le logement doit être à usage d’habitation uniquement.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas faire partie de vos proches, et ses revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum prévu dans la convention .
À savoir
le locataire pourra avoir droit à l’aide personnalisée pour le logement (APL) , uniquement si vous signez une convention à loyer social ou très social.
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum. Ce montant est différent selon que la convention est à loyer intermédiaire, social ou très social
Rappel
le locataire pourra avoir droit à l’aide personnalisée pour le logement (APL) , uniquement si vous signez une convention à loyer social ou très social.
Fin du bail
Pour donner votre préavis (congé) au locataire pendant la durée de la convention, vous devrez respecter des des règles particulières
Si le locataire quitte définitivement le logement pendant la durée de la convention, vous devez remettre en location le logement aux mêmes conditions, dans un délai maximum d’un an après la notification de son préavis (congé)
Démarche
Les démarches à faire sont différentes selon que le logement est inoccupé ou déjà habité par un locataire :
Le logement est inoccupé
Convention à loyer social ou très social
La convention doit être signée par le propriétaire et l' Anah .
Elle peut l’être avant la conclusion du bail, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
La convention Anah doit être annexée à ce bail.
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l’Anah du département où se situe le logement les documents suivants :
Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), la convention cerfa n°12808 datée et signée
Après la signature du bail, l’engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et s’il doit être pris en compte l’avis n-1) et du formulaire d’engagement spécifique en cas de recours à l’intermédiation locative sociale .
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Convention à loyer intermédiaire
La convention doit être signée par le propriétaire et l' Anah . Elle peut l’être avant la conclusion du bail, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
La convention Anah doit être annexée à ce bail.
Pour obtenir le conventionnement, vous devez fournir plusieurs documents à la délégation locale de l’Anah du département où se situe le logement. Vous devez lui fournir plusieurs documents ;
Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez fournir la convention cerfa n°12807 signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez fournir :
L’engagement du bailleur cerfa n°13469 daté et signé
Une copie du bail conclu
Une copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et s’il doit être pris en compte, l’avis n-1)
Et, en cas e recours à l’intermédiation locative sociale , le formulaire d’engagement spécifique
Le logement est habité
Convention à loyer social ou très social
La convention doit être signée entre le propriétaire et l' Anah .
Pour demander le conventionnement Anah, il faut attendre le renouvellement du bail en cours, ou demander son renouvellement par anticipation.
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l’Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser avant la date de renouvellement du bail ou au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa prise d’effet ou son renouvellement) :
La convention cerfa n°12808 datée et signée
L’engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et s’il doit être pris en compte l’avis n-1) et du formulaire d’engagement spécifique en cas de recours à l’intermédiation locative sociale .
À savoir
la convention doit être annexée au bail
Convention à loyer intermédiaire
La convention doit être signée entre le propriétaire et l' Anah . Pour demander le conventionnement Anah, il faut attendre le renouvellement du bail en cours.
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l’Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser avant la date du renouvellement du bail, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa prise d’effet ou son renouvellement) :
La convention cerfa n°12807 signée et datée,
L’engagement du bailleur cerfa n°13469 daté et signé accompagné de la copie du bail conclu, de la copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et s’il doit être pris en compte, l’avis n-1) et du formulaire d’engagement spécifique en cas de recours à l’intermédiation locative sociale .
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Quelle est la durée de la convention ?
Durée initiale
Une convention sans travaux a une durée d’au moins 6 ans.
La convention prend fin automatiquement, sauf si vous demandez à l' Anah de la reconduire.
Prolongation
Avant la fin de la 1 re convention, vous pouvez demander à l' Anah de la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. Vous devez en faire la demande à l’aide d’un formulaire (avenant) à adresser à l’Anah avant la fin e la convention en cours.
La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (engagements du propriétaire, droit à l’avantage fiscal) que la convention initiale.
Signature d’une convention avec travaux
À la fin de la convention, vous pouvez demander à signer avec l’Anah une convention avec travaux.
Ce nouveau conventionnement vous permettra d’avoir :
une réduction fiscale
et des aides financières pour les travaux de rénovation du logement à réaliser
À la fin de la convention, que devient le bail en cours ?
La convention prend fin automatiquement (sauf si le propriétaire a fait une demande de prolongation dans le délai imparti).
Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d’échéance du bail :
Fin du bail avant le terme de la convention
Le bail doit être renouvelé aux conditions de la convention.
À savoir
les avantages fiscaux liés au conventionnement demeurent jusqu’au renouvellement du bail qui aura lieu après la fin de la convention.
Fin du bail après la le terme de la convention
Le propriétaire peut renouveler le bail à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.
Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Remise en main propre contre récépissé ou signature au moins 6 mois avant la fin du bail
Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. L’offre doit comporter des références de loyers :
6 références minimum, si le logement se situe dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants
3 références, si le logement se situe dans une autre zone géographique
Si la hausse de loyer proposée est :
inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation doit être étalée par 1/3 sur 3 ans.
supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation doit être étalée par 1/6 sur 6 ans.
Peut-on contester la décision de l’Anah ?
Le propriétaire peut contester :
le rejet de sa demande de convention
ou la résiliation de sa convention pour non-respect de ses engagements
Il dispose d’un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l’Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l’immeuble est situé).
Passé ce délai, aucune réclamation n’est plus possible.
Direction de l’information légale et administrative
07/03/2019
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Permet de décrire les logements et locaux du propriétaire bailleur dans le cadre d’une demande de subvention pour travaux auprès de l’Anah, à partir du 5 e logement ou local.
A voir aussi :
Définitons
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
Acte d’huissier : Document rédigé par un huissier de justice. L’acte d’huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d’exécution (saisie, expulsion, …). Exemples d’acte d’huissier : constat, notification, …
Abréviations
Anah : Agence nationale de l’habitat