link:/Particuliers/F1475[] Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des link:/Particuliers/F932[honoraires de résultat] . Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.
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Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle . Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :
La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle
Le bureau d’aide juridictionnelle vous a déjà retiré l’aide accordée
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l’ordre des avocats .
Direction de l’information légale et administrative
26/05/2020