**0 805 805 817**
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Justice / Vol - Vandalisme - Escroquerie / Escroquerie
Escroquerie
L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses…). L’intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d’escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l’escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales.
Définition
Il y a escroquerie lorsqu’une personne se fait remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. L’auteur des faits exploite la victime en dissimulant la vérité. La victime donne son bien ou son argent volontairement , car elle a été trompée sur les intentions de l’auteur.
La tromperie peut notamment porter sur les points suivants :
Nom (usage d’une fausse identité)
Faux état (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d’une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l’époux est toujours vivant)
Abus de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d’association…)
Faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)
Cas d’escroqueries
L’escroquerie peut prendre des formes multiples. Cela peut aller de la simple tromperie à de véritables manipulations pour escroquer la victime.
Il peut s’agir d’une simple escroquerie, comme :
Vendre de faux billets de concert
Envoyer du matériel qui ne correspond pas à la commande
Vendre des vêtements contrefaits comme des produits de marques de luxe
Il peut également s’agir d’une véritable manœuvre frauduleuse, avec parfois une mise en scène et l’intervention d’un tiers comme :
Prétexter le vol de son portable alors qu’il est perdu pour obtenir une indemnisation
Présenter de fausses fiches de salaire pour obtenir des indemnités chômage
Organiser de prétendus concours ou loteries
L’escroquerie sur internet, qui permet de toucher un plus grand nombre de personnes, peut prendre les formes suivantes :
P hishing
Fausse vente en ligne ou une fausse vente aux enchères
Arnaque à la romance qui vise à obtenir une somme d’argent de la victime qui a développé des sentiments envers l’escroc
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire
Envoi de mail ou SMS pour obtenir des coordonnées bancaires afin de récupérer de prétendus fonds ou un héritage (l’escroc demande des fonds pour payer des frais pour l’aider à recouvrer les sommes et au final il conserve l’argent)
Différence avec le vol et l’abus de confiance
L’escroquerie est différente du vol . Il n’y a pas de remise volontaire lors d’un vol.
L’escroquerie est différente de l’abus de confiance . Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l’auteur des faits a reçu légalement le bien ou l’argent et l’a détourné ensuite.
Par exemple, un tuteur qui détourne l’argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance, car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.
À l’inverse, si l’escroc se fait passer pour le tuteur d’une personne pour retirer de l’argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n’a pas le droit de gérer cet argent.
À noter
partir sans payer d’un restaurant ou d’une station-service n’est ni un vol ni une escroquerie, mais une filouterie .
Recours de la victime
Opposition bancaire
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d’une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire …) vous devez en alerter immédiatement votre banque.
Cette démarche vous permet de faire annuler l’opération (sans garantie de succès) et d’éviter une nouvelle fraude. Vous devez également former opposition à votre carte bancaire si ses données ont été utilisées par l’escroc et en cas d’utilisation frauduleuse d’un chèque, former opposition.
Service accessible via FranceConnect . Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
Attention
vous devez confirmer par écrit, et là encore sans délai, votre opposition.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d’une opération bancaire. Et en particulier lorsque vous recevez des informations par téléphone, courriers électronique ou SMS confirmant ou demandant la validation d’opérations de paiement en cours, que vous n’avez pas demandées.
Dépôt de plainte
Vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l’auteur des faits se trouve à l’étranger.
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Vous disposez d’un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l’escroc (ou à partir du dernier versement, s’il y eu plusieurs remises d’argent).
À noter
vous ne pouvez pas porter plainte si l’escroc est un membre de votre famille ( ascendant, descendant ou conjoint non séparé).
Si l’escroquerie est commise au moyen d’un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site Internet-Signalement.
Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.
Info Escroqueries
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Indemnisation
En plus d’une peine de prison, l’auteur des faits peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile ,en remboursement des sommes escroquées mais aussi pour réparer le préjudice moral.
Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes .
Peines encourues
L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende dans les cas suivants :
Usurpation de l’identité d’un agent public
Organisation d’une fausse collecte pour une œuvre caritative
Abus de faiblesse
Si l’escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l’argent de ses victimes).
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction (ordinateur, marchandise..), l’interdiction d’exercer une profession, une interdiction de séjour.
Direction de l’information légale et administrative
26/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
116 006 - Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
**116 006**
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée