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Partage des biens de la succession
Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Partage amiable
Conditions
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d’accord pour sortir de l’indivision .
Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, par acte d’huissier , de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si l’un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé /Particuliers/F10424 ou s’il n’a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Réalisation
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d’argent (appelée «soulte» ) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l’indivision se poursuit à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c’est l’attribution préférentielle .
L’attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l’époux(se) survivant(e), ou l’héritier qui habitait dans les lieux à l’époque du décès et qui continue d’y résider, peut demander l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
Coût
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bienTranches d’assiette | Coût |
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D’autres frais peuvent s’ajouter ( honoraires, débours ).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande d’annulation
Un héritier peut demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L’héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s’il démontre que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Partage judiciaire
Conditions
Lorsque le partage amiable n’est pas possible (par exemple en cas d’opposition d’un des indivisaires ), les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession.
Réalisation
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l’attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions sont réunies.
Coût
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bienTranches d’assiette | Coût |
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D’autres frais peuvent s’ajouter ( honoraires, débours ).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande d’annulation
Un héritier peut demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L’héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s’il démontre que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Direction de l’information légale et administrative
01/06/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Legs : Bien donné par testament à une personne
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
Majeur protégé : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Attribution préférentielle : Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison…) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)
En nature : Rémunéré autrement qu’avec de l’argent (en objets, en service …)
Indivisaire : Personne possédant, avec d’autres, des droits de même nature sur la totalité du bien