GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Quand vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO) , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour les motifs suivants :

La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum.

Elle est renouvelable 2 fois 1 an maximum.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3 ^e  fois si le comité médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d’être reclassé avant la fin de la 4 ^e  année.

La mise en disponibilité d’office et le 1 ^er  renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du comité médical.

En revanche, lors du 2 ^e  renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3 ^e  fois, c’est la commission de réforme qui est consultée.

Vous ne percevez plus votre rémunération. En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

Si vous êtes placé en disponibilité dans l’attente de l’avis du comité médical ou de la commission de réforme, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

L’indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence, dans la limite de  47,03 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

Agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence  :

L’indemnité journalière est en conséquence égale à :

(67,32 + 2,02) / 2 + 2,46 = 34,67 + 2,46 =  37,13 € par jour.

L’indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % .

Elle est imposable.

l’administration doit obtenir l’avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l’attribution des indemnités journalières.

La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

Elle n’est pas non plus prise en compte pour la retraite.

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable (par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical) de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l’un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.

Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.

Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l’emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n’a pas duré plus de 6 mois.

Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1 ^re  vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade.

En l’absence d’emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.

À la fin de ce délai d’un an, en l’absence d’emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé .

Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.

Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade.

Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si vous êtes partiellement inapte à l’exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l’adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement .

Si vous êtes définitivement inapte à l’exercice de toute fonction, vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.

Direction de l’information légale et administrative

01/10/2021