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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment , en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s’applique pas en cas de manquements graves du propriétaire .
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d’échéance du bail et pour certains motifs seulement , sauf manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges ).
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d’un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions .
Direction de l’information légale et administrative
04/10/2021