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Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cela permet à l’administration d’identifier les biens soumis aux droits de succession , de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l’impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Biens soumis aux droits de succession
Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.
À savoir
vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration .
Domicile fiscal du défunt situé en France
Si le défunt était domicilié en France , vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus ( biens meubles et immeubles ). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter
des règles spécifiques s’appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d’assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l’étranger
Bénéficiaire domicilié en France
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Domicilié en France au jour du décès
Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l’étranger.
Bénéficiaire domicilié hors de France
Si vous êtes domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Exonérations liées au bénéficiaire
Époux et partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l’époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler
État et organismes publics
Les biens sont exonérés de droits de succession s’ils sont légués à l’État et aux organismes publics suivants :
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Associations reconnues d’utilité publique
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
Œuvres d’assistance et de bienfaisance
Protection de l’environnement
Protection des animaux
Exonérations liées au défunt
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d’une des personnes suivantes :
Victime de guerre ou d’acte de terrorisme
Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure
Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Œuvre d’art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
Bien forestier ou agricole
Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
Logement acquis neuf entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1 re transmission du bien)
Immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1 re transmission du bien).
Direction de l’information légale et administrative
14/05/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
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93465 Noisy-Le-Grand Cedex
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A voir aussi :
Définitons
Droits de succession : Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d’un bien est transmise par une personne, au moment de son décès, à un héritier
Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Rente viagère avec réversion : Dispositif permettant à une personne de prévoir qu’à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix
Héritier en ligne directe : Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents…