GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Nom et prénom / Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d’état civil ?
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d’état civil ?
Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Joignez à votre demande les documents suivants :
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie des actes d’état-civil concernés.
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Attention
la modification de vos actes d’état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s’oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d’état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d’état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s’ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d’identité : carte d’identité , passeport .
Direction de l’information légale et administrative
11/08/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original
Nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi «nom de naissance» ou «nom patronymique» )
Certificat de non-opposition : Atteste l’absence de contestation contre une décision vous concernant
Tiers (procédure judiciaire) : Personne étrangère à une affaire judiciaire
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité