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Prime de déménagement
À l’occasion de la naissance de votre 3 e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d’une prime de déménagement, sous certaines conditions.
De quoi s’agit-il ?
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),
Qui est concerné ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1 er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3 e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
Démarche
Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
et des justificatifs des frais engagés (facture de l’entreprise de déménagement, facture de location d’un véhicule, etc.).
Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
et des justificatifs des frais engagés (factures de l’entreprise de déménagement, de location d’un véhicule, de garde-meuble etc.).
Montant
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.
Enfants à charges | Montant maximum |
3 enfants | 995,54 € |
4 enfants | 1 078,51 € |
Par enfant supplémentaire | 82,96 € |
Versement
La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l’entreprise qui a loué le véhicule, frais d’essence…).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.
L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Caf
MSA
Recours en cas de refus
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
Direction de l’information légale et administrative
01/04/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date)
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole