GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Social - Santé / Litiges avec la Sécurité sociale / Litige sur l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude (contentieux technique)
Litige sur l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude (contentieux technique)
Les réclamations contre les décisions d’organismes de sécurité sociale qui concernent l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente.
Recours préalable obligatoire
Le recours devant la commission médicale de recours amiable ( CMRA ) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Litiges concernés
La CMRA est compétente pour les litiges suivants :
État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d’incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
État d’incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la CMRA , pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,…).
Quand la saisir ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment la saisir ?
Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l’assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée .
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Recours contentieux en première instance
Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Demande
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l’audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l’audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d’expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
À savoir
si vous êtes assisté d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle .
Recours en appel
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Procédure devant la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d’appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.
Cour de cassation
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle .
Direction de l’information légale et administrative
22/03/2021
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Décision motivée (justice) : Obligation pour le juge d’expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global
Aide juridictionnelle : Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier…)
Abréviations
CMRA : Commission médicale de recours amiable
AR : Accusé de réception