**Cette liste est indicative** . Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Étranger / Nationalité française / Nationalité française d’un enfant recueilli
Nationalité française d’un enfant recueilli
Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l' Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.
Enfant de moins de 16 ans
Conditions
L’enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins l’une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
Avoir été confié à l' Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
À savoir
à sa majorité, s’il n’est pas né en France ou s’il ne remplit pas les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française , il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.
Qui fait la déclaration de nationalité française ?
La personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant recueilli fait la déclaration pour l’enfant.
Où déposer la déclaration ?
En France
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
À l’étranger
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Pièces à fournir
Enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance (Ase)
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
Pièce d’identité
Photo d’identité récente
Tous documents établissant que l’enfant réside en France
Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à l' Ase depuis au moins 3 ans
Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l’autorité parentale
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l’état civil ou décision de justice
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l’empêchent d’exprimer sa volonté
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Enfant recueilli par un Français
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
Pièce d’identité
Photo d’identité récente
Tous documents établissant que l’enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l’étranger)
Document officiel d’identité du recueillant
Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Décision de justice ordonnant le recueil
Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années
Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l’autorité parentale
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l’état civil ou décision de justice
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l’empêchent d’exprimer sa volonté
**Cette liste est indicative** . Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Décision
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
En l’absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Recours
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification .
À partir de 16 ans
Conditions
L’enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
Avoir été confié à l' Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
À savoir
à sa majorité, s’il n’est pas né en France ou s’il ne remplit pas les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française , il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.
Qui fait la déclaration de nationalité française ?
L’enfant fait la déclaration lui-même (sauf s’il est sous tutelle ou empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Où déposer la déclaration ?
En France
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
À l’étranger
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Pièces à fournir
Enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance (Ase)
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur
Pièce d’identité
Photographie d’identité récente
Tous documents établissant que l’enfant réside en France
Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à l' Ase depuis au moins 3 ans
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l’état civil ou décision de justice
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l’empêchent d’exprimer sa volonté
**Cette liste est indicative** . Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Enfant recueilli par un Français
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur
Pièce d’identité
Photographie d’identité récente
Tous documents établissant que l’enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l’étranger)
Document officiel d’identité du recueillant
Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Décision de justice ordonnant le recueil
Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l’état civil ou décision de justice
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l’empêchent d’exprimer sa volonté
**Cette liste est indicative** . Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Décision
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
En l’absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Recours
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification .
A voir aussi :
Définitons
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Ase : Aide sociale à l’enfance