**Cette liste est indicative** . Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Étranger / Nationalité française / Nationalité française : enfant adopté
Nationalité française : enfant adopté
Adoption simple
L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
Conditions
L’enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
Il doit résider en France au moment de la déclaration sauf s’il a été adopté par un Français qui réside à l’étranger
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
À savoir
à sa majorité, si l’adopté est né à l’étranger ou s’il ne remplit pas les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française , il peut devenir Français par naturalisation sous conditions.
Où déposer la déclaration ?
En France
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Avant les 16 ans de l’enfant, les parents adoptifs, titulaires de l’autorité parentale , peuvent faire la déclaration au nom de l’enfant.
Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s’il est sous tutelle ou empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
À l’étranger
La déclaration de nationalité française se fait auprès du consul général de France.
Avant les 16 ans de l’enfant, les parents adoptifs, titulaires de l’autorité parentale , peuvent faire la déclaration au nom de l’enfant.
Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s’il est sous tutelle ou empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Pièces à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son représentant légal s’il a moins de 16 ans.
Pièce d’identité
Photographie d’identité récente
Tous documents établissant que l’enfant réside en France (ou que l’adoptant français a sa résidence habituelle à l’étranger)
Document officiel d’identité de l’adoptant
Preuve que l’adoptant était français à la date de l’adoption de l’enfant (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Décision prononçant l’adoption
Si l’enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l’autorité parentale
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l’état civil ou décision de justice
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l’empêchent d’exprimer sa volonté
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Décision
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si la déclaration de nationalité est enregistrée, elle prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
En l’absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Recours
En cas de refus, la décision doit être motivée .
La décision de refus peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification .
Adoption plénière
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation .
Il est considéré comme français dès sa naissance et n’a pas à réclamer cette qualité.
Direction de l’information légale et administrative
25/11/2020
A voir aussi :
Définitons
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne