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Retraite du salarié : majoration d’assurance retraite pour enfant handicapé
Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une majoration de votre durée d’assurance vieillesse au régime général de la Sécurité sociale. La majoration consiste en l’attribution d’un certain nombre de trimestres d’assurance supplémentaires. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.
Conditions
Vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance vieillesse si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé.
La majoration est accordée si l’enfant est atteint d’un taux d’incapacité de 80 % qui lui ouvre droit aux prestations suivantes :
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance validés.
Pour avoir droit à la majoration, il n’est pas obligatoire d’avoir été le bénéficiaire de l’AEEH, ni d’avoir un lien de parenté avec l’enfant handicapé. Ainsi, les différentes personnes qui ont assumé la charge de l’enfant peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance. La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
Calcul de la majoration
Allocataire de l’AEEH
Il vous est accordé 1 trimestre d’assurance à la date d’attribution de l’AEEH.
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de versement de l’AEEH.
Tout mois civil comportant un versement d’allocation est retenu même si le versement n’a duré qu’une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
Autre bénéficiaire
Il vous est accordé 1 trimestre d’assurance à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé.
La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l’enfant.
Tout mois civil au cours duquel vous avez déclaré sur l’honneur avoir eu l’enfant à sa charge est retenu même si la charge d’enfant n’a duré qu’une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
Démarche
Si vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés, vous devez compléter la rubrique 5 de la page 2 du formulaire cerfa n°10916 de demande de départ à la retraite.
Votre caisse de retraite vous contactera pour vous demander les justificatifs correspondants.
Cumul avec d’autres majorations
Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec la majoration pour enfant ou la majoration pour congé parental .
Direction de l’information légale et administrative
24/08/2020
Où s’adresser
Assurance retraite - 39 60
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Par téléphone
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Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Définitons
Mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date)