GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Déclaration de décès, obsèques et sépulture / Transport d’une personne décédée
Transport d’une personne décédée
Le transport d’une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté à l’intérieur du territoire français ou qu’il transite par l’étranger. Ces démarches peuvent être réalisées par la personne la plus proche du défunt ou par l’entreprise de pompes funèbres.
Transport d’un défunt en France
Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que le corps du défunt est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.
Avant d’être déposé dans un cercueil
Transport vers une chambre mortuaire
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Mairie
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
À savoir
la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
Transport vers le domicile du défunt
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Mairie
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
À savoir
la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
Transport vers la résidence d’un membre de sa famille
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Mairie
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
À savoir
la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
Après le dépôt dans un cercueil
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
À savoir
la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Transport d’un défunt entre deux pays ou en outre-mer
Le corps du défunt est transporté entre la métropole et l’outre-mer
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer , l’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Le corps du défunt quitte la France vers un autre pays
Vers un autre pays de l’Union européenne
L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
À savoir
pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Vers un autre pays étranger
Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
À savoir
pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Le corps du défunt arrive en France depuis un autre pays
Transport d’un autre pays de l’Union européenne vers la France
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par l’ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.
Transport de l’étranger vers la France
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Direction de l’information légale et administrative
31/03/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Abréviations
Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes