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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
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Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
Constatation du décès
Cas général
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Mort violente
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).
Qui doit faire la déclaration ?
Décès à domicile
Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
Décès à l’hôpital, en maison de retraite
L’établissement se charge de la déclaration de décès.
Décès sur la voie publique
Après constat d’un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.
Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. L’officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
Sa pièce d’identité
Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)
Mairie
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
Délai
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L’officier d’état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.
Direction de l’information légale et administrative
30/11/2020