**Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?**
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Social - Santé / Hébergement des personnes âgées / Ehpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ehpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Avertissements
Coronavirus et accès aux Ehpad
Depuis le 7 août 2021, le personnel (administratif ou non) des Éhpad doit soit être vacciné, soit présenter un test négatif, soit fournir un certificat de de rétablissement.
Depuis le 9 août 2021, la personne qui rend visite à un résident d’un Ehpad doit présenter son passe sanitaire .
À partir du 30 août 2021, le salarié d’une entreprise extérieure intervenant ponctuellement dans un Ehpad doit présenter son passe sanitaire.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), anciennement dénommés «maisons de retraite» , sont des structures médicalisées qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Pour être accueilli en Éhpad , il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d’aide quotidiens pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.
De quoi s’agit-il ?
Les Ehpad hébergent des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.
Ils proposent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d’éducation à la santé.
Un projet d’accompagnement personnalisé est mis en place avec la personne âgée (et avec sa personne de confiance ). Il comprend un projet de soins et de vie exprimant les aspirations et choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.
Les Ehpad doivent au minimum fournir les prestations suivantes :
Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)
Accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet…)
Restauration (accès à un service de restauration, fourniture de 3 repas, d’un goûter et d’une collation nocturne)
Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette et entretien)
Animation (animation collective à l’intérieur et l’extérieur de l’établissement)
D’autres prestations peuvent également être proposées (prestation de coiffure, par exemple).
Les Ehpad disposent d’une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins :
un médecin coordonnateur,
un professionnel infirmier titulaire du diplôme d’État,
des aides-soignants,
des aides médico-psychologiques,
des accompagnants éducatifs et sociaux
et des personnels psycho-éducatifs.
À noter
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, les Ehpad peuvent adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues. Ils peuvent également proposer une répartition différente des activités et faire appel à d’autres qualifications de professionnels.
Si la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, certains sont spécialisés dans cette prise en charge.
Un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad est consultable en ligne.
Qui est concerné ?
Pour être accueilli en Ehpad, il faut :
avoir au moins 60 ans
et avoir besoin de soins et d’aide quotidiens pour effectuer les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).
Toutefois, certains départements accordent des dérogations pour l’admission en Ephad des personnes de moins de 60 ans.
Demande d’admission
La demande d’admission peut être faite en ligne ( dans plus de 70 départements ) ou en remplissant un formulaire à envoyer.
En ligne
Demande en ligne d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d’admission et de l’envoyer simultanément à plusieurs Ehpad.
Par courrier
Le formulaire doit être adressé aux Ehpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dossier d’admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d’Ehpad choisis.
Établissements d’hébergement pour personnes âgées (Éhpad…)
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d’admission simultanées dans plusieurs Ehpad.
Dès qu’une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d’envisager la possibilité d’une admission. C’est le responsable de l’établissement qui prononce l’admission après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur de la structure.
La personne âgée peut refuser l’entrée en établissement si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d’avis.
Tarif des prestations
Les prestations sont classées en 3 grandes catégories de tarification : tarif hébergement, tarif dépendance, tarif soins.
Le portail pour les personnes âgées propose un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, qui affiche les tarifs Hébergement et Dépendance pratiqués.
Tarif Hébergement
Le tarif hébergement recouvre l’intégralité des prestations suivantes :
Accueil hôtelier
Restauration
Blanchissage
Animation
Administration générale.
Ce tarif n’est pas lié à l’état de dépendance de la personne âgée. Il est identique pour tous les résidents d’un même établissement bénéficiant d’un même niveau de confort et arrivés la même année.
Tarif dépendance
Le tarif dépendance recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante.
Le médecin coordonnateur de l’Ehpad évalue le groupe iso-ressources (Gir) de la personne âgée à partir d’une grille nationale d’autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir) .
Le tarif dépendance est facturé en fonction de ce niveau de Gir. Ainsi, plus la personne âgée est dépendante, plus le coût est élevé.
Tarif soins
Le tarif soins est à la charge de l’Assurance maladie. Il recouvre notamment le matériel médical, les charges du personnel soignant.
Ce tarif n’est donc pas facturé à la personne âgée.
À savoir
il est possible de conserver son médecin traitant habituel si l’établissement est situé près de son ancien domicile et que le médecin accepte de se déplacer dans l’établissement. Sinon, une liste de médecins traitants est remise au moment de l’admission.
Signature d’un contrat de séjour ou document individuel
Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu avec la personne âgée (ou avec son représentant légal ) et l’établissement.
Un contrat de séjour est toujours signé lorsque l’hébergement est supérieur à 2 mois.
Lors d’une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des démarches sont à accomplir auprès de certaines administrations.
Contenu
Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :
Définition des objectifs de prise en charge
Mention des prestations
Description des conditions de séjour et d’accueil
Participation financière, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation
Liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations,…)
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Signature
Ehpad habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Il doit être signé dans le mois suivant.
Autres établissements
Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l’admission de la personne âgée.
Rétractation
La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent
la signature du contrat
ou son admission si celle-ci est postérieure.
Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’établissement, elle ne peut intervenir que dans l’une des situations suivantes :
La personne âgée n’exécute pas une obligation liée au contrat de séjour ou en cas d’un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement. Toutefois, lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou manquement est dû à une altération des facultés mentales ou corporelles, l’établissement ne peut pas résilier le contrat de séjour.
Cessation totale d’activité de l’établissement
La personne âgée cesse de remplir les conditions d’admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement
Caution
Versement d’une caution
Une caution (somme d’argent) peut être demandée, mais elle ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel.
La caution doit être restituée dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d’une éventuelle créance .
Acte de caution solidaire
Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s’engagent à payer les frais d’hébergement si la personne âgée n’est plus en capacité de le faire.
Information sur les droits et obligations
Un livret d’accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contient :
une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l’établissement),
le règlement de fonctionnement.
État des lieux d’entrée
Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l’arrivée.
Fourniture des médicaments
La fourniture des médicaments est assurée par l’Ehpad à partir de la prescription médicale.
L’Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s’il en dispose, ou auprès d’une pharmacie avec laquelle il a signé une convention.
La personne âgée peut également choisir de s’occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la pharmacie de son choix.
Aides et participation financières
Aides financières
En cas de ressources insuffisantes de la personne âgée, les frais peuvent être compensés par :
l’aide personnalisée d’autonomie (Apa) qui s’applique sur la partie de la facture relative au tarif dépendance pour les personnes en Gir 1-2 et Gir 3-4 (les personnes en Gir 5-6 ne sont pas éligibles à l’Apa),
une aide au logement ( allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL) ) qui s’applique sur la partie de la facture relative au tarif hébergement,
l’aide sociale à l’hébergement (ASH) sous réserve que la personne âgée choisisse un Ehpad qui accepte cette aide. Le portail pour les personnes âgées propose un annuaire des Ehpad qui précise ceux qui sont habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l’ASH.
Ces 3 aides peuvent se cumuler.
Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant au maximum à 2 500 € .
La personne âgée peut évaluer le montant de son reste à charge en utilisant un simulateur. Le simulateur prend en compte l’Apa et l’aide au logement.
État des lieux de sortie
En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l’établissement, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.
Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l’état des lieux de sortie diffère d’avec l’état des lieux d’arrivée. Ces frais ne s’appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie.
Direction de l’information légale et administrative
26/03/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Reste à charge : Montant à payer après déduction des aides publiques
Abréviations
Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes