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Information et protection du consommateur

Prix

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

Démarchage à domicile

Devis

Contrat de vente et d’achat

Livraison d’un bien acheté par un particulier auprès d’un professionnel

Délais de réflexion et de rétractation

Litiges

L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Direction de l’information légale et administrative

10/08/2018

Questions / réponses

Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?

Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

Peut-on résilier un contrat de prestations de services à tacite reconduction ?

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Où s’adresser

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services

Par téléphone

**3939**

Coût : service gratuit + prix de l’appel ( en savoir plus )

Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15

Mardi et mercredi : 8h30 à 13h

Vendredi : 13h à 17h

Depuis l’outre-mer et l’étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d’une communication + coût de l’appel variable selon les pays et opérateurs)