GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Faire une donation 

Faire une donation-partage

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Direction de l’information légale et administrative

06/06/2018

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