GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Préparer sa succession : donation / Faire une donation-partage
Faire une donation-partage
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
De quoi s’agit-il ?
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C’est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Qui peut faire une donation-partage ?
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
À noter
il n’y a pas de limite d’âge pour faire une donation-partage.
Qui peut en bénéficier ?
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Enfants uniquement
Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Enfants et/ou petits-enfants
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée «donation-partage transgénérationnelle» ) à la double condition suivante :
Avoir l’accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
Avoir l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n’avez qu’un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autres descendants
En l’absence d’enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux . Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
À savoir
vous pouvez faire la donation-partage d’une entreprise individuelle au profit de vos descendants , mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.
Biens concernés
Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l’ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l’usufruit des biens donnés.
Démarche
Vous êtes marié
Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite «conjonctive» ).
La donation-partage se fait par acte notarié.
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.
La donation-partage se fait par acte notarié.
Coût
Vous devez payer des frais de notaire .
Fiscalité
Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation , sauf en cas d’exonération .
À savoir
le montant des droits de donation et les cas d’exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Effets
Avant l’ouverture de la succession
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Au moment de la succession
Au moment de la succession, si la donation-partage n’a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées .
Direction de l’information légale et administrative
13/07/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Héritier présomptif : Héritier qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder
Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)
Collatéral : Frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée