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Déclarations de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n° 11277).
Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (n° cerfa n° 50916).
Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n° 12321) et sa notice.
Direction de l’information légale et administrative
12/03/2021