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GUIDE
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POUR LES PARTICULIERS

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Pré-plainte en ligne (Service en ligne)

Permet d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu .

Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.

Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.

Attention

vous devez être personnellement victime de l’infraction.

Direction de l’information légale et administrative

14/10/2020