**Cette liste est indicative.**
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Certificat, copie, légalisation et conservation de documents / Certificat de nationalité française (CNF)
Certificat de nationalité française (CNF)
Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d’échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.
À quoi sert le certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française .
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d’un CNF pour une 1 ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
À savoir
si vous n’avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l’obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation .
Qui peut faire une demande de CNF ?
Pour un majeur
Vous devez présenter la demande personnellement.
Pour un mineur
Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.
Pour une personne sous tutelle ou curatelle
Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Où faire la demande ?
Vous vivez en France
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Vous vivez à l’étranger
Vous êtes né en France
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
Vous êtes né à l’étranger
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).
Quels documents faut-il fournir ?
L’un de vos parents est français
Parent devenu français avant votre majorité
Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation .
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
1 copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’état .
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Naissance à l’étranger d'1 ou 2 parent(s) français
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition …)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation .
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
1 copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent français.
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
**Cette liste est indicative.**
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état .
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l’étranger
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation .
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française….).
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
**Cette liste est indicative.**
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état .
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, …)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation .
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
**Cette liste est indicative.**
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état .
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Vos parents sont étrangers
Vous êtes devenu français(e) par naturalisation
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, …)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance)
**Cette liste est indicative.**
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état .
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Vous êtes devenu français(e) par mariage
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition …)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)
**Cette liste est indicative.**
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état .
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Naissance et résidence en France pendant 5 ans
Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition …)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail…)
**Cette liste est indicative.**
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état ).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation .
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
**Cette liste est indicative.**
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état ).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)
**Cette liste est indicative.**
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état .
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original .
Quel est le prix ?
La démarche est gratuite .
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai de délivrance est variable .
Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal .
À savoir
en cas d’erreur sur le certificat de nationalité française, vous devez contacter le greffe qui a délivré le certificat.
Quelle est la durée de validité ?
Le certificat n’a pas de limite de validité.
Que faire en cas de perte du CNF ?
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Comment faire un recours ?
Vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.
Il n’y a pas de délai pour faire ces 2 recours.
À savoir
Recours hiérarchique
Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier.
Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.
Bureau de la nationalité - Ministère de la justice
Recours contentieux
Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.
Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.
Questions / réponses
Recherche guidée
A voir aussi :
Définitons
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l’administration en s’adressant au tribunal administratif.
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne