GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Stage en entreprise / Stage d’un étudiant en milieu professionnel
Stage d’un étudiant en milieu professionnel
Durant vos études, vous pouvez faire des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Vous n’êtes pas considéré comme un salarié, mais vous devez respecter les règles de son établissement d’accueil. Vous bénéficiez d’un certain nombre de protections : durée maximale du stage, rémunération obligatoire, signature d’une convention, délai entre 2 stages, notamment.
Qui peut être stagiaire ?
Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d’un établissement pour lequel des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires.
Le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d’enseignement est de 200 heures minimum par année d’enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l’étudiant.
Le stage peut se dérouler dans un organisme d’accueil du privé (entreprise, association…) ou du secteur public .
Attention
ce dispositif ne s’applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d’observation en entreprise .
Conditions de recours à un stagiaire
Conditions autorisées
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l’élève ou de l’étudiant.
Il lui permet d’acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.
Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l’établissement d’enseignement.
Conditions interdites
Un stage d’étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :
Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n’a pas d’obligation de production comme un salarié)
Faire face à un accroissement temporaire d’activité
Occuper un emploi saisonnier
Nombre de stagiaires autorisés
Entreprise de moins de 20 salariés
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Entreprise d’au moins 20 salariés
Dans un organisme d’accueil d’au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif.
Exemple
Une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L’effectif étant arrondi à l’entier supérieur.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
À savoir
lors de formations en milieu professionnel obligatoires (pour les diplômes technologique ou professionnel du second degré) dans les entreprises de 30 salariés maximum, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser 20 % de l’effectif. Ces entreprises ne peuvent pas non plus accueillir plus de 5 stagiaires en même temps.
Convention de stage obligatoire
Le stagiaire doit signer une convention de stage.
La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.
La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.
Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre les différentes parties :
Stagiaire (ou, s’il est mineur, son représentant légal)
Organisme d’accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
Établissement d’enseignement ou de formation
Enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement
Tuteur de stage au sein de l’organisme d’accueil
La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :
Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d’enseignement
Activités confiées au stagiaire
Noms de l’enseignant référent et du tuteur
Dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
Conditions d’autorisation d’absence
Taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les conditions de son versement
Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d’accident de travail
L’employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel .
L’inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.
Si le stage a lieu à l’étranger, une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.
Durée
Durée maximale
La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d’accueil et par année d’enseignement.
Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil de la façon suivante :
7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à une journée de présence
22 jours de présence équivalent à 1 mois
Par conséquent, la durée de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l’année d’enseignement, 924 heures de présence effective dans l’organisme d’accueil.
À noter
en cas d’embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d’essai et prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté .
Délai de carence
L’employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages : 1/3 de la durée du stage précédent.
Exemple
Après un stage de 6 mois, l’employeur doit attendre 2 mois avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Cette obligation ne s’applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
Rémunération (gratification)
Conditions de versement
Stage continu
Une gratification minimale est versée si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire
En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,9 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Stage discontinu
Une gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage même s’il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,9 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Montant
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 3,9 € .
Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L’employeur doit le vérifier dans la convention collective .
Un simulateur de calcul est disponible :
Versement
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1 er jour de stage.
Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 er janvier au 31 mars 2021 :
Janvier : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
Mars : 161 heures effectuées (23 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 441 heures , soit 1 719,90 € .
La gratification peut être versée de 2 manières :
soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois,
soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Période | Nombre d’heures réelles | Lissage(= 1 719,90 € /3) |
Janvier | 546,00 € | 573,30 € |
Février | 546,00 € | 573,30 € |
Mars | 627,90 € | 573,30 € |
Total | 1 719,90 € | 1 719,90 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’un régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.
Congés et absences
Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence.
Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n’est pas obligatoire.
La rémunération des congés est facultative.
En cas de maternité, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.
Durant ces absences, le maintien de la gratification n’est pas obligatoire.
Droits et avantages du stagiaire
Tutorat
Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Il est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.
Droits identiques à ceux des salariés
Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de l’organisme d’accueil en matière de :
Temps de travail ( durée de travail maximale quotidienne et hebdomadaire, repos quotidien , de repos hebdomadaire , de jours fériés et de travail de nuit ),
Accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant
Accès aux activités sociales et culturelles prévues par le le comité social et économique (CSE)
Remboursement des frais de transport publics
L’organisme d’accueil doit rembourser une part de vos frais de transport engagés dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.
Protection contre le harcèlement
Vous bénéficiez des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.
Tâches interdites
Il est interdit de vous confier des tâches dangereuses pour votre santé ou votre sécurité.
Retraite
Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite .
En cas d’interruption du stage
Si votre stage est interrompu avant son terme, il peut être validé par l’établissement d’enseignement, dans l’un des cas suivants :
soit en cas d’interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption,
soit, et sous réserve de l’accord de l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil.
Si l’établissement d’enseignement ne valide pas le stage, il vous propose une modalité alternative de validation de sa formation.
Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d’accord.
Sanctions
En cas de non-respect des règles d’encadrement des stages, l’employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné. L’amende peut aller jusqu’à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l’année qui suit la notification de la 1 ere amende.
À l’issue du stage
Attestation de stage
En fin de stage, l’organisme d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.
Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.
Évaluation
Vous devez transmettre à votre établissement d’enseignement un document dans lequel vous évaluez la qualité de l’accueil dont vous avez bénéficié. Ce document n’est pas pris en compte dans votre évaluation ou dans l’obtention de votre diplôme.
Embauche
Vous pouvez être embauché par l’organisme dans laquelle vous avez fait votre stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de certains avantages , liés à la durée de la période d’essai et à l’ancienneté.
Direction de l’information légale et administrative
07/02/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Semaine (droit du travail) : Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe une autre période de 7 jours consécutifs
Délai de carence : Période écoulée entre 2 événements