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Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur
Lorsque vous craignez que votre enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent, vous pouvez recourir, s’il y a urgence, à une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d’interdiction de sortie du territoire (IST).
En cas d’urgence : opposition à la sortie de territoire
De quoi s’agit-il ?
L’opposition de sortie du territoire vous permet d’empêcher, sans délai , votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l’urgence, c’est-à-dire la présence d’un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.
L’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire (c’est-à-dire à titre temporaire) peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale , c’est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d’une délégation judiciaire .
L’OST peut être demandée
pour votre enfant mineur s’il est étranger dès lors que vous résidez en France,
ou pour votre enfant mineur, qu’il vive en France ou à l’étranger.
À savoir
vous pouvez également demander une OST pour votre enfant majeur protégé .
Où faire la demande ?
Cas général
La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
À Paris
La demande peut être déposée à la Préfecture de police ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Gendarmerie
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :
À l’étranger
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s’y trouve, vous devez vous adresser au bureau de l’entraide civile au ministère de la justice.
Pièces à fournir
Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.
Vous devez y joindre les documents suivants :
Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation …)
Justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité…)
Justificatif de l’identité de l’enfant (copie de la carte d’identité…)
Tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion …).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.
Quelles sont les conséquences ?
Le préfet prend la décision d’OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s’il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS) .
La mesure d’OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée .
Interdiction de sortie du territoire (IST)
De quoi s’agit-il ?
L’interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, hors situation d’urgence , d’empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la présence d’un risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.
L’interdiction de sortie du territoire (IST) peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale , c’est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d’une délégation judiciaire .
L’IST peut être demander pour :
votre enfant mineur s’il est étranger dès lors que vous résidez en France,
ou pour votre enfant mineur, qu’il vive en France ou à l’étranger.
À savoir
vous pouvez également demander une IST pour votre enfant majeur protégé .
Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d’une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l’égard d’un mineur en danger.
Lorsqu’un enfant s’apprête à quitter le territoire français, qu’il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacité d’intervenir, l’IST peut être demandée par le procureur de la République.
Comment faire la demande ?
La demande peut être formulée devant le JAF dans le cadre d’une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant soit en référé , soit par requête rédigée à l’aide du formulaire cerfa n°11530.
Quelles sont les conséquences ?
Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.
Décision prise par le juge aux affaires familiales (Jaf)
Si la décision d’IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord et celui de l’autre parent.
Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.
La durée de l’interdiction est, en principe, fixée par le juge. S’il ne le fait pas, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.
Si l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection (lorsque l’époux(se) est victime de violence), l’IST est valable 6 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Décision prise par le juge des enfants
Si la décision d’IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge . Votre accord et celui de l’autre parent ne suffiront pas.
L’interdiction est limitée à 2 ans .
Décision prise par le procureur de la République
Lorsque la décision a été prise par le procureur de la République, votre enfant est signalé au fichier des personnes recherchées (FPR) et inscrit au fichier du système d’information Schengen (SIS) pour une durée de 2 mois.
Comment modifier ou supprimer l’interdiction ?
Si vous voulez modifier ou supprimer la décision d’interdiction, vous devrez saisir le Jaf selon les mêmes conditions que la demande.
Comment obtenir la suspension temporaire de l’IST ?
Devant le juge aux affaires familiales (jaf)
Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l’interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :
Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous et l’autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
Si votre enfant part avec l’un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
Si l’enfant part avec ses 2 parents, il n’y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.
La demande d’autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.
Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).
La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
Vous et l’autre parent devrez fournir le jugement prononçant l’interdiction. L’officier de police judiciaire vérifiera l' identités du ou des parents et si vous avez l’autorité parentale.
Vous et l’autre parent devrez indiquer la durée de validité de l’autorisation de sortie et la destination de cette sortie.
La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) .
Gendarmerie
Si l’autorisation n’est pas faite, l’interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.
À noter
si votre enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.
Devant le juge des enfants
En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l’autre parent.
Pour que votre enfant puisse se rendre à l’étranger, vous devez demander la fin de l’IST au juge.
Attention
une simple autorisation écrite remise entre vous et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n’est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.
Direction de l’information légale et administrative
26/05/2021
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A voir aussi :
Définitons
À titre conservatoire : Mesure d’urgence prise par précaution
Majeur protégé : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Système d’information Schengen (SIS) : Fichier européen permettant aux forces de l’ordre et magistrats des pays de l’espace Schengen d’avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l’entrée d’un pays de l’espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
Abréviations
JAF : Juge aux affaires familiales