Logo Commune de Saint-Martin-du-Mont

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Permis de conduire / Permis de conduire de catégorie B en candidat libre

Permis de conduire de catégorie B en candidat libre

Vous souhaitez passer le permis B (voiture) en candidat libre , sans vous inscrire dans une auto-école ? Vous avez besoin d’un numéro de dossier de permis, le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (ou NEPH) . Pour passer le code , vous devez vous inscrire dans un centre d’examen agréé. Pour passer l’épreuve pratique , vous devez réserver en ligne une place d’examen ou contacter le service compétent, selon votre département.

Qui peut passer le permis B en candidat libre ?

Âge

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour obtenir le permis B.

Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans .

Avoir l’ASSR ou l’ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c’est la 1 ère catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir l’attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR) .

Si vous avez perdu votre attestation, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur .

Citoyenneté - Nationalité

Vous êtes français

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement .

Vous êtes européen

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous êtes étranger

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

Livret d’apprentissage

Vous devez avoir un livret d’apprentissage en version papier ou numérique.

Lors de l’apprentissage pratique de la conduite, vous devez avoir ce livret d’apprentissage avec vous dans le véhicule.

Vous pouvez vous procurer un livret d’apprentissage auprès d’une école de conduite.

Comment s’inscrire (numéro NEPH) ?

Pour passer le permis de conduire, vous avez besoin d’un numéro de dossier de permis, le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé ou NEPH.

La demande se fait en ligne sur le site de ANTS .

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d’exemption

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…​)

Code (épreuve théorique)

Pour passer le code en candidat libre , vous devez vous inscrire dans un centre d’examen agréé.

Si vous avez obtenu un permis d’une autre catégorie il y a moins de 5 ans , vous n’avez pas besoin de passer le code

Apprentissage de la conduite

Obligations de l’accompagnateur

L’apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur durant son apprentissage de la conduite.

L' accompagnateur doit remplir les conditions suivantes  :

  • Avoir le permis B depuis au moins 5 ans

  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

  • Ne pas être rémunéré pour cette tâche

  • Signer la charte de l’accompagnateur

  • Veiller à ce que l’apprenti conducteur respecte les règles de sécurité, en particulier les limitations de vitesse

Véhicule d’apprentissage

Le véhicule doit être assuré .

Le véhicule doit être signalé avec la mention «Apprentissage» par une inscription placée à l’avant et à l’arrière du véhicule , ou par un panneau placé sur le toit .

Le panneau doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule.

Les dimensions du panneau doivent être d’au moins de 40 × 12 cm sans dépasser 50 × 15 cm.

Toute autre indication, notamment publicitaire, est interdite.

Le véhicule doit avoir les équipements suivants  :

  • Pour l’apprenti conducteur  : rétroviseur intérieur + rétroviseur latéral extérieur gauche + rétroviseur latéral extérieur droit

  • Pour l’accompagnateur  : rétroviseur intérieur + rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit + dispositifs de double commande

Règles de circulation

L’apprenti conducteur doit respecter les règles suivantes  :

  • Conduire uniquement en France

  • Ne pas conduire sur autoroute avant de connaître suffisamment les règles de circulation et de sécurité routière. L’apprenti conducteur doit être apte à conduire à la vitesse maximale autorisée sans gêner ou surprendre les autres usagers.

  • Ne pas conduire dans les zones interdites à l’apprentissage de la conduite . Se Renseigner auprès de la mairie pour les connaître.

  • Avoir à bord du véhicule le livret d’apprentissage et l’attestation d’inscription au permis de conduire (à présenter en cas de contrôle routier).

Aucun volume minimum d’heures de formation n’est exigé.

À savoir

en attendant de recevoir la validation de votre demande d’inscription au permis de conduire, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de votre demande . Le récépissé est valable 2 mois.

Epreuve pratique

Inscription à l’épreuve pratique

Cas général

Vous devez contacter le s ervice chargé localement de l’organisation de l’épreuve pratique de l’examen  : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

Vous devez vous inscrire dans votre département de résidence .

Île-de-France

Vous pouvez réserver en ligne une place d’examen pratique du permis de conduire.

Isère (38)

Vous pouvez réserver en ligne une place d’examen pratique du permis de conduire.

Rhône (69)

Vous pouvez réserver en ligne une place d’examen pratique du permis de conduire.

Nouvelle Aquitaine (33, 40, 47 et 64)

Vous pouvez réserver en ligne une place d’examen pratique du permis de conduire si vous habitez dans les départements suivants : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, et Pyrénées-Atlantiques.

Occitanie (09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65,66, 81 et 82)

Vous pouvez réserver en ligne une place d’examen pratique du permis de conduire si vous habitez dans les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Provence-Alpes-Côte d’Azur (04, 05, 06, 13, 83 et 84)

Vous pouvez réserver en ligne une place d’examen pratique du permis de conduire si vous habitez dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

Examen

Un test de vue peut être réalisé.

En cas de test non concluant, l’examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT , DDTM (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé .

**L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants** :

  • Respect des dispositions du code de la route

  • Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants

  • Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule

  • Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route

  • Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée

  • Connaissance des notions élémentaires de premiers secours

  • Degré d’autonomie dans la réalisation d’un trajet

  • Capacité à conduire en respectant l’environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers

L’épreuve pratique dure 32 minutes .

**L'épreuve pratique comporte les éléments suivants**  :

  • Phase de conduite d’au moins 25 minutes

  • Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s’arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)

  • Vérification d’un élément technique à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule (cette épreuve est interrompue jusqu’au 31 décembre 2021)

  • Question en lien avec la sécurité routière

  • Question sur les notions élémentaires de premiers secours

Pour être reçu, vous devez obtenir 20 points ou plus et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

Par exemple, franchissement d’une ligne continue, circulation à gauche, non respect d’un signal prescrivant l’arrêt.

Résultat de l’épreuve pratique

Après l’épreuve pratique, l’inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l’examen .

**Si le résultat est favorable** , vous pouvez **télécharger** votre **certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)** .

Ce certificat, accompagné d’un titre d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen.

**En cas de contrôle des forces de l'ordre** , vous pouvez présenter le **CEPC** en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.

À savoir

en cas d’échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l’épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Comment faire la demande ?

1er permis

La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire .

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

**L'expédition** du permis de conduire se fait par «Lettre Expert» .

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature .

  • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",…​).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Par messagerie

Par téléphone

**34 00**

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d’un appel local

À noter

si c’est votre 1 er permis de conduire, il s’agit d’un permis probatoire . Vous devez apposer le signe "A" à l’arrière de votre véhicule

Ajout de la catégorie B à votre permis

Si vous avez déjà un permis de conduire (permis moto A, A1 ou A2), vous devez faire ajouter la catégorie B sur votre permis.

Quel est le prix du permis ?

L’inscription au code coûte 30 € .

Les tarifs concernant la location d’un véhicule équipé de dispositifs de double commande sont libres .

Quelle est la durée de validité du permis ?

La durée de validité d’un permis de conduire (titre de conduite) au format «carte de crédit» est de 15 ans .

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n’y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé .

La date de fin de validité du titre est indiquée au recto , à la ligne 4b.

La date de validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis .

Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Décrypter le permis de conduire

Direction de l’information légale et administrative

01/09/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Abréviations

ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

DDT : Direction départementale des territoires

DDTM : Direction des territoires et de la mer

ASSR : Attestation scolaire de sécurité routière

ASR : Attestation de sécurité routière

Pour en savoir plus

Références