Logo Commune de Saint-Martin-du-Mont

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Étranger / Nationalité française / Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.

Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Conditions

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France ( muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour ).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Où déposer la déclaration ?

En France

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

À l’étranger

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Pièces à fournir

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d’identité

  • Photo d’identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

À savoir

lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Décision favorable

En l’absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

Ministère de l’intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

Refus d’enregistrement

En cas de refus, la décision doit être motivée .

Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification .

Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l’étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Conditions

Âge

Vous devez être majeur.

Résidence en France

Vous devez résider en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France ( muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour ).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Où déposer la déclaration ?

En France

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

À l’étranger

Vous devez vous adresser au consulat français.

Pièces à fournir

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d’identité

  • Photo d’identité récente

  • Tous documents justifiant de votre résidence en France

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

À savoir

lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Décision favorable

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

Ministère de l’intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

Refus d’enregistrement

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification .

Exercice de certains mandats publics

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…​), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Conditions

Âge

Vous devez être majeur.

Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France ( muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour ).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Où déposer la déclaration ?

En France

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

À l’étranger

Vous devez vous adresser au consulat français.

Pièces à fournir

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d’identité

  • Photo d’identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

  • Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l’effet d’une disposition générale, une nationalité étrangère

  • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France

  • Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l’assemblée de l’Union française ou du Conseil économique.

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

À savoir

lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Décision favorable

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

Ministère de l’intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.

Refus d’enregistrement

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

25/11/2020

A voir aussi :

Définitons

Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références