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Amendes
L’amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d’argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l’infraction . Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L’amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l’amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.
Amende forfaitaire
De quoi s’agit-il ?
Définition
L’amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d’un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction . La sanction consiste à verser une somme d’argent au Trésor public. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé en fonction de la gravité de l’infraction. Les agents n’ont pas le pouvoir de l’adapter en fonction de la situation.
L’auteur présumé de l’infraction reçoit un avis qui indique les informations suivantes :
Nature et circonstances de l’infraction
Montant de l’amende
Délai pour payer ou pour contester
Le paiement de l’amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n’y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.
Le non-paiement de l’amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s’il y a eu une contestation dans le délai.
Si l’amende majorée n’est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l’infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
À savoir
pour les infractions liées à la circulation routière, certaines sanctions administratives peuvent s’appliquer malgré le paiement de l’amende. Par exemple, le retrait ou la suspension du permis de conduire ou l’immobilisation du véhicule.
Cas d’application et d’exclusion
La procédure de l’amende forfaitaire peut être utilisée uniquement pour les contraventions des 4 premières classes et pour certains délits courants. Il s’agit notamment des infractions au code de la route, qui ont un régime particulier .
L’amende forfaitaire n’est pas applicable à la personne qui a commis simultanément plusieurs infractions, si une des infractions est punie par une autre peine que l’amende forfaitaire.
Elle n’est pas applicable non plus à la personne qui a commis plusieurs fois la même contravention , si la loi prévoit que la répétition de cette contravention constitue un délit .
Montant de l’amende
Amende forfaitaire pour contravention
Cas général
Contravention | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
Infraction commise par un piéton | 4 € | 7 € |
1 re classe | 11 € | 33 € |
2 e classe | 35 € | 75 € |
3 e classe | 68 € | 180 € |
4 e classe | 135 € | 375 € |
5 e classe | 200 € | 450 |
À savoir
le montant de l’amende est majoré si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l’avis de contravention.
Amendes liées au code de la route
Contravention | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire majorée |
Infraction commise par un piéton | 4 € | Pas de minoration | 7 € |
1 re classe | 11 € | Pas de minoration | 33 € |
2 e classe | 35 € | 22 € | 75 € |
3 e classe | 68 € | 45 € | 180 € |
4 e classe | 135 € | 90 € | 375 € |
5 e classe | 200 € | Pas de minoration | 450 |
À noter
les amendes liées au stationnement font l’objet d’autres règles .
Amende forfaitaire pour délit
Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit. Il ne peut pas dépasser 3000 € .
Délit | Amende forfaitaire |
Conduite sans assurance | 500 € |
Conduite sans permis | 800 € |
Cumul des amendes
Lorsqu’une personne commet en même temps plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture et un usage du téléphone au volant.
Lorsqu’une personne commet en même temps des infractions punies par des amendes forfaitaires et des infractions punies par des amendes non forfaitaires, l’affaire doit être jugée. La juridiction compétente est celle qui a le pouvoir de juger le délit le plus grave. Les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.
Délais de paiement
Contravention au code de la route
L’amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est minoré .
Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré .
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l’amende forfaitaire majorée.
Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis d’amende majorée.
Autre objet
L’amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré .
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l’amende forfaitaire majorée.
Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis d’amende majorée.
Modes de paiement de l’amende forfaitaire
Amende forfaitaire pour contravention
Plusieurs modes de paiement sont possibles.
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Par timbre dématérialisé
L’amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés «paiement électronique des amendes» .
Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l’amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
Par courrier
L’amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Sur place
L’amende forfaitaire pour contravention minorée peut aussi être payées au guichet d’un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire, mais le paiement en espèces est limité à 300 € .
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Amende forfaitaire pour délit
Plusieurs modes de paiement sont possibles.
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende forfaitaire délictuelle à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
**0811 10 10 10**
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Par courrier
L’amende forfaitaire délictuelle peut aussi être payée par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Joignez au chèque la carte de paiement.
Sur place
L’amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d’un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à 300 € .
Contestation
Contestation de l’amende forfaitaire pour contravention
**Délais**
Pour contester l’amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
**Procédure**
La contestation de l’amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l’amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.
En ligne
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d’avis de contravention
Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l’officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis.
**Pas de consignation**
Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l’infraction, sauf exception.
**Traitement de la contestation**
L’officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.
L’infraction n’est pas établie
Si l’officier du ministère public estime qu’il n’y a pas assez de preuves de l’infraction, il classe l’affaire sans suite.
Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement.
Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.
L’infraction est établie
Si l’officier du ministère public estime que l’infraction est suffisamment établie, l’amende est alors majorée.
Contestation de l’amende forfaitaire pour délit
**Délais**
Pour contester l’amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
**Procédure**
La procédure n’est pas la même pour l’amende forfaitaire délictuelle et pour l’amende forfaitaire délictuelle majorée.
Amende forfaitaire délictuelle (non majorée)
Pour contester l’amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l’avis d’infraction.
S’il s’agit de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n’est pas obligatoire pour faire la démarche.
La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l’officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis.
Amende forfaitaire majorée
Pour contester l’amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public .
Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende et l’accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N’oubliez pas d’ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.
Tribunal judiciaire ou de proximité
**Consignation obligatoire**
Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l’amende pour pouvoir vous contester l’infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l’affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.
Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.
**Traitement de la contestation**
La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.
La requête n’est pas recevable
Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu’elle n’est pas motivée ou parce que vous n’avez pas utilisé le formulaire joint à l’avis d’amende.
Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.
La requête est recevable
Classement sans suite
Le procureur de la République peut classer l’affaire sans suite s’il estime qu’il n’y a pas assez de preuves de l’infraction, ou qu’il n’est pas judicieux de faire un procès.
Poursuites judiciaires
Si le procureur de la République estime que l’infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C’est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l’issue du procès.
En cas de condamnation, l’amende initiale est alors majorée de 10%.
À savoir
le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d’amende ou de prononcer une amende d’un montant inférieur au minimum légal.
Amende non forfaitaire
De quoi s’agit-il ?
L’amende non forfaitaire peut être prononcée par la juridiction qui juge l’auteur d’une infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises etc…). La juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation et prend en compte la nature des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ainsi que la personnalité de l’auteur. Lorsqu’elle décide de prononcer l’amende, la juridiction peut assortir la condamnation d’un sursis .
Montant de l’amende
La situation n’est pas la même en cas d’infraction unique et en cas d’infractions multiples.
Infraction unique
La juridiction qui juge l’auteur d’une infraction fixe librement le montant de l’amende, sans dépasser le montant maximum prévu pour cette infraction.
Infractions multiples
Lorsqu’une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions et des délits et/ou des crimes , les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.
Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de 5 250 € au total pour les 2 infractions suivantes :
Contravention pour un excès de vitesse punie d’une amende de 750 € maximum,
Délit d’alcoolémie au volant puni d’une amende de 4 500 € maximum
En revanche, il n’y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L’amende maximum qui peut être prononcée par la justice est l’amende encourue pour l’infraction la plus grave.
Par exemple, une personne risque au maximum une amende de 45 000 € pour les deux délits suivants :
Coups et blessures puni de 45 000 € d’amende maximum,
Harcèlement téléphonique puni de 15 000 € d’amende maximum
À savoir
le fait d’être condamné plusieurs fois de suite au paiement d’une amende pour des infractions identiques ou similaires peut mettre le contrevenant en état de récidive . Mais ce n’est pas le cas si la 1 ère condamnation porte sur une amende forfaitaire.
Paiement
Les modes de paiement de l’amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si l’amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 € .
Si l’amende n’est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.
En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.
Si l’amende à payer est supérieure à 2 000 € , une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d’application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l’amende.
Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l’amende aux complices de la personne concernée.
Contestation
La condamnation à une peine d’amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l’objet d’un appel .
Direction de l’information légale et administrative
30/11/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
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24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale
Minoré : Diminué
Majoré : Augmenté
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Contravention : Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Récidive légale : Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Contrainte judiciaire : Mesure prise par le juge d’application des peines pour emprisonner ou maintenir en détention une personne qui refuse de payer des amendes ayant été mises à sa charge par une décision de justice
Abréviations
RAR : Recommandé avec avis de réception