**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
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Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une «Carte Bleue européenne» , vous pouvez obtenir une carte de résident mention «résident de longue durée - UE» . Vous devez également remplir d’autres conditions pour l’obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d’autres pays de l’Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.
À quoi sert cette carte ?
La carte de résident mention «résident de longue durée - UE» vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.
Cette carte vous autorise à travailler en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d’accueil en fonction du motif de votre installation.
Qui est concerné ?
Pour obtenir la carte de «résident de longue durée - UE» , vous devez être étranger et remplir des conditions portant sur votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.
Attention
Séjour régulier et ininterrompu d’au moins 5 ans
Cas général
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour
Carte de séjour temporaire «visiteur»
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle «vie privée et familiale» (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle «salarié»
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle «entrepreneur/profession libérale»
Carte de séjour pluriannuelle «passeport talent» (hors mission)
Carte de résident
Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d’absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.
À noter
si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d’asile.
Carte bleue européenne
Si vous détenez une Carte Bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l' Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l’UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d’absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Assurance maladie
Vous devez disposer d’une assurance maladie.
Ressources
Cas général
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic ( 1 589,47 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : Paje , allocations familiales , complément familial , allocation de logement , AEEH , ASF , ARS , AJPP , RSA , ASS .
Handicap/invalidité
La condition de ressources n’est pas applicable aux personnes qui touchent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) .
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte de «résident longue durée - UE» , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
Cas général
Cette condition est évaluée en particulier au regard :
de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),
du respect effectif de ces principes,
et de votre connaissance suffisante du français .
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
+ de 65 ans
Cette condition est évaluée en particulier au regard :
de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),
du respect effectif de ces principes.
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d’abord sur le site internet de votre préfecture.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.) :
Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident doivent être effectuées en France
Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d’asile
Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc. (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations)
Si vous touchez l' AAH ou l' Asi : vous devez joindre les justificatifs
Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie
Justificatifs de l’intégration républicaine : déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (si vous avez moins de 65 ans).
Coût
Cas général
**225 €** : droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** à payer par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Demande hors délai
(sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide)
**405 €** : droit de timbre de **25 €** + taxe de **225 €** + droit de régularisation de **180 €** à payer par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Durée de validité
La carte de «résident de longue durée - UE» est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de «résident de longue durée - UE» , vous pouvez :
soit faire de nouveau une demande de carte de «résident de longue durée - UE» ,
soit faire une demande de carte de «résident permanent» .
Carte de résident de longue durée - UE
**Conditions :**
Votre carte de «résident de longue durée - UE» ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :
vous avez résidé en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs,
vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives,
vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen .
**Démarche :**
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
**Pièces à fournir :**
Carte de résident en cours de validité
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas :
séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l’UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,
ou acquis le statut de résident de longue durée d’un autre pays de l’UE
**Coût :** **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) à payer par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Préfecture de police de Paris
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Carte de résident permanent
Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent .
Cette carte vous est proposée systématiquement si :
vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
ou vous avez plus de 60 ans.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Direction de l’information légale et administrative
01/10/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Carte bleue européenne : Titre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l’Union européenne
Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
AAH : Allocation aux adultes handicapés
Asi : Allocation supplémentaire d’invalidité