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En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?
La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial concerne les parents qui ont des problèmes financiers. Elle a pour but de les aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales concernées est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Cependant, les parents peuvent contester la décision.
De quoi s’agit-il ?
Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.
La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant.
Il s’agit d’accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).
L’objectif de la mesure est d’intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s’aggrave.
Cette mesure ne remet pas en question l’autorité des parents sur les enfants. Elle n’est pas destinée à retirer la garde des enfants. Et elle n’a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour vos enfants.
Parents concernés
Il n’y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d’âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.
La mesure judiciaire d’aide concerne les familles qui répondent aux 5 conditions suivantes :
Elles bénéficient de prestations familiales
Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et des besoins des enfants
L’accompagnement en économie social (AESF) était insuffisant ou n’a pas été mis en place
Les parents ont bénéficié de différentes aides financières et/ou d’un suivi des services sociaux
Prestations concernées
Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d’enfant
À noter
sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu’elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.
Procédure pour la mise en place de la mesure
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
Un des parents (ou représentant légal) de l’enfant
L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur
Le procureur de la République (saisi par les services du département qui lui signalent toute situation pour laquelle l’accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant)
Maire de la commune de résidence des parents.
Si le juge intervient déjà dans la famille, il peut également se saisir lui-même.
Information des parents
Le juge avise de l’ouverture de la procédure, s’ils ne sont pas auteurs de la demande, les personnes suivantes :
En outre, le ou les parents sont informés par le juge
de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office),
et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
L’avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixées par le juge.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Décision du juge
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l’audience l’allocataire ou l’attributaire des prestations. Il avise également l’avocat.
Pendant l’audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu’il a été saisi.
Le juge peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.
Il se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
Recours
Intervention du délégué auprès de la famille
La gestion des prestations familiales peut être confiée à un délégué aux prestations familiales si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants
L’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations
Si la mesure est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué met en place avec la famille une cogestion. Il est la garant du bon usage des prestations familiales.
Avec la famille, il cherche à comprendre l’origine des difficultés et trouver des solutions.
Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.
Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.
Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.
Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l’avenir.
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.
En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.
Durée de la mesure
Modification de la mesure
La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée dans 3 cas :
D’office par le juge ou à la demande du procureur de la République
À la demande des personnes ayant saisi le juge
À la demande du délégué aux prestations familiales
Fin de la mesure
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l’équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d’aide.
Recours contre la décision
La décision peut être contestée devant la Cour d’appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification .
La mesure continue de s’appliquer jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Direction de l’information légale et administrative
17/08/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole