GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Certificat, copie, légalisation et conservation de documents / Papiers à conserver

Papiers à conserver

Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez quels documents garder et combien de temps ? Cette page indique les règles pour les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit . Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s’agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose . Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve devant la justice .

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu’une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l’appui d’actions très différentes .

Assurance

Table 1. Durée de conservation des documents liés à l’assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
- Quittance- Avis d’échéance- Courrier de résiliation- Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile	Permanente	Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance ( bonus-malus ).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Véhicule : voiture, utilitaire…

Table 2. Durée de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification .
Facture : achat, réparation…	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés )
Certificat d’examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu’à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire.

Banque

Table 3. Durée de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
- Relevé de compte (compte courant, PEL , livret A ,…)- Talon de chèque	5 ans	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Consommation - Appareil ménager

Table 4. Durée de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu’à la fin de la garantie
Facture d’un appareil ménager(par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu’à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous .En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Famille - Scolarité

Table 5. Durée de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d’état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant.La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie .
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme.Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen .

Logement

Table 6. Durée de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
- Facture d’électricité- Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture.Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d’eau	5 ans	Délai pour contester une facture.Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :- 4 ans si c’est un fournisseur public,- 2 ans si c’est un fournisseur privé.
- Facture de téléphone fixe et mobile- Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	- Gros-œuvre : 10 ans- Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans.
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé «titre de propriété» )	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
- Preuve du paiement des charges de copropriété- Correspondances avec le syndic - Procès verbal d’assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
- Contrat de location- État des lieux- Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Impôts et taxes

Table 7. Durée de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
- Déclaration de revenus- Avis d’imposition sur le revenu- Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels .	3 ansCe délai correspond au droit de reprise de l’administration .	À partir de l’année qui suit l’année d’imposition.Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu’à la fin 2024.
Avis d’impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation	1 anCe délai correspond au droit de reprise de l’administration	3 ans en cas de dégrèvement , exonération ou abattement

Attention

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise . Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.

Travail - chômage - retraite

Table 8. Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
- Bulletin de salaire- Contrat de travail- Certificat de travail- Relevé d’indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu’à la liquidation de la retraite	- Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire - Un justificatif d’indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu’à la liquidation de la retraite
Attestation Pôle emploi	Jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le salarié peut contester le solde de tout compte :- pendant un délai de 6 mois,- ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu,- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d’allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d’invalidité d’un enfant	Jusqu’à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de recevoir une majoration .Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Papiers militaires

Table 9. Durée de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Particulier employeur

Table 10. Durée de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an	En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ansCe délai correspond au droit de reprise de l’administration .	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le salarié peut contester le solde de tout compte :- pendant un délai de 6 mois,- ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu,- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

À noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié… Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Santé

Table 11. Durée de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu.Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- Carte de mutuelle- Demande de remboursement	Variable selon l’organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance	1 an	- 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans- 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans- 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus- Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières	Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
- Carnet de vaccination- Carte de groupe sanguin- Carnet de santé	Permanente	Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
- Certificat médical- Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Direction de l’information légale et administrative

10/09/2021

Questions / réponses

Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

Y a-t-il une durée de validité d’un acte d’état civil ?

Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?

Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Comment obtenir la copie d’un jugement ?

Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?

Comment obtenir la copie d’un diplôme ?

Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?

A voir aussi :

Garanties

Carte d’identité

Passeport

Certificat de nationalité française (CNF)

Copie certifiée conforme d’un document administratif

Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère

Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)

Légalisation de signature

Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou destruction ?

Perte de sa carte bancaire

Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

Définitons

Prescription : Expiration d’un droit après un certain délai

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Legs : Bien donné par testament à une personne

Duplicata : Double, copie d’un document ou d’un acte

Minute : Original d’un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, …), qui est dans l’obligation de le conserver

Syndic de copropriété : Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d’assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2

Droit de reprise (impôts) : Possibilité donnée à l’administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d’impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)

Dégrèvement : Suppression ou réduction d’un impôt accordée par l’administration fiscale

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Liquidation (retraite) : Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche

Recouvrement : Procédure de l’administration pour obtenir le paiement d’une somme due

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers